Adopter la réforme fiscale est crucial

mercredi, 11.01.2017

rie III. Accepter pour ne pas perdre en compétitivité.

Patrick Mock*

Actuellement, quelque 24.000 entreprises, implantées en Suisse mais actives à l’international, bénéficient de statuts fiscaux privilégiés accordés par les cantons. Elles représentent environ 150.000 emplois directs. Ces statuts leur permettent de payer moins d’impôts cantonaux et communaux que les entreprises actives sur le marché indigène; par contre, elles n’ont aucun privilège sur le plan de l’impôt de l’impôt fédéral sur le bénéfice. Dès lors, alors même que ces sociétés internationales ne représentent que 7% de l’ensemble des entreprises, elles versent à elles seules près de la moitié de l’impôt fédéral, soit plus de 5 milliards de francs par an.

La Suisse s’est engagée à abolir ces régimes fiscaux privilégiés. Or en abandonnant ces statuts sans autres mesures d’accompagnement, les entreprises qui réalisent la plupart de leurs bénéfices à l’étranger seraient imposées comme les entreprises locales. Il en résulterait une hausse certaine de leurs charges qui pourraient les pousser à aller s’implanter ailleurs. On rappellera que ces entreprises sont relativement mobiles et que de nombreux pays appliquent des systèmes fiscaux à même de leur offrir des conditions avantageuses. On voit bien les graves répercussions en termes d’emplois et de recettes fiscales que pourrait avoir le départ de ces sociétés, sans compter les conséquences indirectes liées au fait que de nombreux acteurs économiques locaux ont noués des relations avec ces entités et les personnes qu’elles emploient.

C’est pour conserver les recettes fiscales liées à ces entreprises, soit du fait de la taxation des bénéfices, soit liées à l’imposition des revenus de leurs collaborateurs, que la réforme fiscale des entreprises a été élaborée. Elle vise à doter la Suisse d’un régime fiscal à la fois attractif et concurrentiel. Judicieuse car elle place toutes les entreprises sur un même pied d’égalité face au fisc, elle laisse le soin aux cantons de fixer un taux unique en fonction de leurs contingences locales et de leurs intérêts. Pour les PME, il en résultera une diminution de la facture fiscale alors que les multinationales devront payer davantage d’impôts. La hausse de l’imposition des sociétés internationales sera cependant supportable et surtout compétitive en comparaison internationale, créant ainsi les conditions aptes à retenir le plus grand nombre de ces sociétés en terre helvétique. Cette réforme est par ailleurs opportune car elle permet de stimuler la recherche et le développement, un des principaux piliers du succès de notre économie, en favorisant les entreprises qui investissent dans l’innovation. Contrairement à ce que martèlent les opposants au projet, celui-ci a pour but de garantir les recettes fiscales et non d’accorder des cadeaux fiscaux aux grandes entreprises. Ainsi, chaque canton connaîtra une imposition minimale, l’exonération pure et simple n’étant plus possible. Dès lors, accepter la RIE III c’est permettre à la Suisse d’adapter sa fiscalité aux critères internationaux sans perdre en compétitivité et en attractivité.

* Centre patronal Paudex


 

 
 



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