La séduction fallacieuse d’un Etat promoteur immobilier

mercredi, 30.11.2016

Logements. La propriété immobilière se concentrera entre les mains des collectivités publiques.

Pierre-Gabriel Bieri*

La LPPPL - prononcez L3PL si vous préférez -, c’est la nouvelle loi vaudoise sur la préservation et la promotion du parc locatif, qui sera soumise à votation cantonale le 12 février 2017 ensuite d’un référendum.

Mais pourquoi faut-il s’opposer à ce texte?

Sur l’Arc lémanique, le thème du logement suscite des débats animés depuis plusieurs années.

 La forte croissance démographique et l’évolution plus limitée de l’offre immobilière ont conduit à des hausses de prix et, d’une manière générale, à des difficultés pour de nombreuses familles recherchant un appartement.

Dans ces conditions, il est louable de chercher des pistes d’amélioration. Ce qui est en revanche critiquable, c’est de croire que la solution doit venir d’une réglementation de plus en plus dirigiste et d’un engagement toujours plus lourd de l’Etat et des collectivités publiques dans la création de logements.

Le point le plus contestable de la nouvelle loi vaudoise est assurément le droit de préemption accordé aux communes, cas échéant au Canton, qui leur permettra d’acquérir, à la place d’un autre acheteur, des immeubles ou des terrains mis en vente.

Ce droit de préemption porte atteinte à la garantie de la propriété - le droit de vendre à qui l’on veut - ainsi qu’à la préservation du patrimoine familial car la vente à certains membres de la famille pourra être court-circuitée par les collectivités publiques.

Les caisses de pensions désireuses d’acheter des immeubles devront aussi craindre de voir l’Etat leur rafler la mise. En guise d’effet collatéral, cette nouvelle réglementation retardera encore davantage les procédures: les communes auront un délai de quarante jours pour décider d’acheter ou non, auquel pourra s’ajouter un délai de vingt jours pour le Canton.Tout cela pour quels résultats?  

La propriété immobilière se concentrera progressivement entre les mains des collectivités publiques, dont ce n’est pourtant pas le rôle, mais ces dernières ne construiront pas davantage de logements qu’il ne s’en construit déjà aujourd’hui. Car le principal frein à la construction vient actuellement de la complexité des règlements et de la lenteur des procédures, et cela ne va pas changer.Parmi les autres défauts de cette loi, il faut mentionner les obstacles supplémentaires qu’elle imposera à de nombreux travaux de rénovation. L’Etat pourra en effet interdire certaines transformations visant à moderniser les logements ou à en améliorer l’accessibilité. Même des travaux destinés à renforcer l’efficacité énergétique pourront être bloqués si l’Etat juge que le rapport coût-bénéfice n’est pas assez convainquant.

On se leurre en imaginant que le salut viendra d’un Etat promoteur et gestionnaire immobilier. Il serait plus opportun, d’un point de vue tant philosophique que pragmatique, d’offrir des conditions cadres favorables à un marché du logement dynamique et varié, afin que chacun puisse y trouver son compte. Dans l’immédiat, il faut barrer la route à la vision collectiviste prônée par la LPPPL.

* Centre Patronal Paudex


 

 
 



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