Accord sur les échanges de données

mercredi, 23.11.2016

sUISSE – iNDE. La collecte commencera en 2018 et les échanges dès 2019.

La Suisse et l’Inde s’accordent sur l’introduction d’un échange automatique de données en matière fiscale. Les représentants des deux pays ont signé hier une déclaration commune.

La Suisse et l’Inde s’engagent ainsi à collecter des données bancaires à partir de 2018, et à les échanger dès...


 

 
 



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