Le tour de force et la solution de la commission des Etats

mercredi, 23.11.2016

immigration. Cette solution ne respecte pas les exigences de l’initiative et les intérêts de l’économie.

Sophie Paschoud*

Dans la saga de la mise en œuvre de l’initiative contre l’immigration de masse, la seule certitude est qu’il n’est tout simplement pas possible de trouver une solution législative qui respecte à la fois le texte constitutionnel et l’Accord sur la libre circulation des personnes. Personne (ou presque) ne souhaite la dénonciation de cet accord, même en dehors des milieux économiques, du moins si on en croit certains sondages menés récemment.

Quant à la proposition d’abrogation pure et simple de l’article 121a de la Constitution, du fait qu’elle signifie au peuple qu’il s’est trompé, elle est malhabile, voire condescendante. Ses chances de succès sont dès lors maigres, raison pour laquelle le Conseil fédéral rejette à juste titre l’initiative dite RASA, se réservant la possibilité d’y opposer un contre-projet. En attendant, le Parlement s’évertue à trouver une solution qui, compte tenu de ces difficultés, ne sera par définition pas tout à fait «propre» d’un point de vue institutionnel.

Toute la question est donc de savoir où placer le curseur.

Le Conseil fédéral, avec sa clause de sauvegarde, avait proposé une solution de «juste milieu», dont le principal défaut était de ne pas avoir rang constitutionnel.

Le Conseil national n’en a pas voulu et a adopté en septembre un projet fortement allégé, prévoyant la possibilité, pour le Conseil fédéral, d’une part d’exiger dans certaines circonstances que les employeurs annoncent leurs postes vacants aux autorités, d’autre part de prendre d’autres mesures «correctives», si nécessaire en accord avec un comité mixte Suisse-UE, en cas de «troubles économiques ou sociaux importants» en lien avec le niveau d’immigration.

Cette solution serait évidemment plus favorable à l’économie dans son résultat, même si la bonne foi s’oppose à ce qu’on fasse mine de croire qu’elle serait en outre conforme à la volonté populaire. La majorité de la commission des institutions politiques du Conseil des Etats a quant à elle réussi le tour de force de «durcir» le projet du Conseil national dans un sens qui n’est pas plus euro-compatible, pas plus conforme au résultat du scrutin du 9 février 2014, mais qui impose aux entreprises des contraintes aussi absurdes que disproportionnées.

En cas de chômage supérieur à la moyenne dans certaines branches ou professions, les employeurs devraient non seulement annoncer les places à pourvoir auprès des autorités compétentes, mais, de surcroît, recevoir les candidats proposés par ces dernières et, en cas de non-engagement, en indiquer les motifs; le tout sous peine d’amendes considérables.

Autrement dit, cette solution - qui nous vient des rangs du PLR- ne respecte même pas les exigences de l’initiative quant à la prise en compte des intérêts de l’économie, mais prévoit au contraire une ingérence inacceptable dans la gestion des entreprises qui n’est probablement guère plus favorable qu’un retour au système des contingents. On croit rêver!

Heureusement, il reste encore quelques épisodes avant le dénouement du feuilleton… A suivre.

* Secrétaire du Centre Patronal


 

 
 



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