Le contrôle démocratique dans les accords intercantonaux

mardi, 22.11.2016

Le Forum interparlementaire romand tire son bilan après 20 ans d’existence.

Le Forum interparlementaire romand (FIR) regroupe depuis 20 ans, sur une base volontaire, des membres de tous les partis politiques siégeant dans les six Grands conseils des cantons romands.

Créé à l’initiative de Micheline Calmy-Rey (députée GE) et Pascal Broulis (député VD), ce Forum a eu, dès le début l’ambition d’éviter la perte de contrôle démocratique résultant du développement du fédéralisme concordataire.

Il s’agissait de renforcer la participation des Grands conseils dans l’élaboration, la ratification et l’application des nombreux accords intercantonaux dans diverses politiques publiques aussi importantes que la santé, la formation, la sécurité et le pénitentiaire.

Cette coopération accrue et nécessaire risquait d’asseoir la prééminence des Conseillers d’Etat et de leur puissantes administrations sur les services parlementaires des cantons, souvent peu dotés en ressources et manquant d’autonomie.

Cet objectif est en grande partie atteint grâce à l’entrée en vigueur en 2010 de la Convention sur la participation des parlements, CoParl, elle-même successeur de la Convention des conventions, initiée à ses débuts par le Forum.

Ratifiée par les six Grands conseils la CoParl offre un cadre précis, obligatoire et institutionnalisé destiné à encadrer et accompagner l’indispensable resserrement des liens entre les cantons.

Les gouvernements ont non seulement l’obligation d’informer mais aussi de les associer à la procédure d’adoption et d’adhésion aux conventions intercantonales. Les cantons se sont en outre dotés d’une légère structure d’accompagnement permanente sous la forme d’un Bureau interparlementaire de coordination (BIC) chargé d’entretenir les contacts avec la Conférence des gouvernements de Suisse occidentale (CGSO) et des Conférences régionales spécialisées.

Ce mécanisme a par exemple permis aux cantons romands de prendre une position concertée dans la révision en cours de l’Accord intercantonal sur les marchés publiques (AIMP) qui touche directement les autorités cantonales et communales, l’économie et les partenaires sociaux.

Le FIR est aussi un lieu de concertation, de réflexion et de formation pour les parlementaires cantonaux.

Chaque année plusieurs séminaires sont organisés autour de politiques publiques d’actualité et du rôle incombant aux cantons au sein du fédéralisme: lutte contre le terrorisme, politique énergétique, péréquation financière-RPT, sécurité alimentaire et politique agricole, coordination pénitentiaire, formation professionnelle et lutte contre le chômage des jeunes, etc.

Le FIR applique enfin la maxime de Sainte-Beuve selon laquelle «voyager élargit les idées et rabat l’amour propre»

Plusieurs dizaines de députés se sont déplacés – à leurs frais – à Bruxelles, Strassbourg, Paris et cet automne au Canada et au Québec, afin de se familiariser avec le fonctionnement du fédéralisme et des politiques de décentralisation. – (FIR)


 

 
 



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