Les entreprises assument déjà leur responsabilité sociale

mercredi, 19.10.2016

Multinationales. La résolution des défis sociaux passe par la collaboration.

Sandrine Hanhardt Redondo*

On votera sur l’initiative populaire pour des multinationales responsables: cette dernière a été déposée le 10 octobre auprès de la Chancellerie fédérale. Elle exige de la Confédération qu’elle «prenne des mesures pour que l’économie respecte davantage les droits de l’homme et de l’environnement.»

Les sociétés mères établies en Suisse - c’est-à-dire les multinationales, mais aussi les PME - répondraient également de leurs filiales ou des sociétés qu’elles contrôlent à l’étranger. Si les objectifs sont louables (personne ne peut sérieusement se déclarer contre les droits de l’homme et les normes environnementales), cette initiative est contestable à plusieurs titres et manque totalement sa cible.

La première objection est celle-ci: l’initiative part de la prémisse que les entreprises enfreignent volontairement les normes. Or, les entreprises suisses - qui bénéficient d’une excellente réputation internationale - prennent déjà très au sérieux leur responsabilité sociale. Elles contribuent non seulement à la création d’emplois, mais aussi au partage de compétences et de valeurs, tout comme elles veillent à ce que leurs fournisseurs soient traités avec probité. L’initiative est trompeuse, car elle exige bien davantage que de simples nouveaux devoirs de diligence.

Sans entrer dans le détail juridique, les entreprises doivent déjà rendre compte de leurs actes et peuvent se voir réclamer des dommages et intérêts en cas de non-respect des droits de l’homme et des normes environnementales.

L’initiative modifierait ce système, en instaurant une responsabilité automatique, y compris en l’absence de faute de l’entreprise. Ce n’est à la fois pas nécessaire - le droit actuel fonctionne - ni opportun, car en pratique une entreprise serait toujours responsable, qu’elle ait ou non respecté son devoir de diligence. Sans compter que les tribunaux suisses devraient juger des faits qui se sont produits partout dans le monde, sans disposer des compétences de recueillir des preuves à l’étranger.

Politiquement, la Suisse ferait cavalier seul alors que le droit suisse des sociétés est déjà l’un des plus sévère au monde et qu’aucun autre pays n’envisage de législation équivalente. Cette démarche affaiblirait la Suisse sur la scène internationale et nuirait aux efforts pour créer un standard à l’échelle mondiale.

Du point de vue économique, il est aussi clair que les entreprises suisses perdraient en compétitivité et que leurs coûts augmenteraient, avec comme conséquences possibles le retrait d’entreprises de certains pays ou le rachat d’entreprises. La Suisse perdrait aussi en attractivité comme lieu d’implantation d’entreprises.

Cette initiative est un mauvais instrument pour défendre les intérêts sociaux et environnementaux. Elle n’améliore ni la protection des personnes, ni celle de l’environnement.

La résolution de telles questions, éminemment politiques, passe par la collaboration et les entreprises disposent déjà des instruments nécessaires qui permettent de résoudre, par le dialogue, d’éventuels abus.

* Centre patronal


 

 
 

 
 
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