Les juges européens condamnent la Suisse

mercredi, 19.10.2016

Droits de l’homme. La CEDH désavoue le Tribunal fédéral dans un verdict de 2010 qui portait atteinte à la cliente d’une caisse d’assurance.

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a donné raison hier à une Suissesse qui se plaignait d’avoir été filée par des détectives privés mandatés par son assureur dans le cadre d’un litige concernant son taux d’invalidité après un accident.

Les juges européens ont estimé que les...


 

 
 



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