Immigration: avis juridique de l’UE sur la préférence nationale light

jeudi, 13.10.2016

Les experts de l’UE ont émis un premier avis juridique sur la solution de la préférence nationale «light» préconisée par le Conseil national pour la mise en application de l’initiative «contre l’immigration de masse». Ils ont fait part de plusieurs réserves d’ordre juridique avant une réunion...


 

 
 



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