Les amendes pénales ne sont pas déductibles

jeudi, 13.10.2016

Fiscalité des Entreprises. Le Tribunal fédéral a rejeté hier le recours d’une société épinglée par Bruxelles.

Les amendes et les autres sanctions financières à caractère pénal prononcées contre des personnes morales ne sont pas déductibles des impôts. Le Tribunal fédéral (TF) a rejeté un recours de la société zurichoise AC Treuhand, épinglée en 2009 par la Commission européenne.

En raison de ses...


 

 
 

 
 
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