Projet adapté mais maintenu malgré les critiques

jeudi, 13.10.2016

Faillites. Des modifications de la loi sur la poursuite des dettes et la faillite doivent permettre de limiter les cas d’abus devenus trop nombreux et parfois même systématiques.

Une faillite doit permettre de redonner une chance d’activité à une entreprise et non être détournée par des responsables voulant se soustraire à leurs obligations. Ce consensus de principe avait conduit à l’acceptation par le Parlement de la motion Hess visant à limiter les abus. Les...


 

 
 



agefi_2016-10-13_jeu_07
 


...