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Combat d’arrière-garde à gauche

vendredi, 23.09.2016

RIE III. Les opposants à la réforme des entreprises n’ont pas compris qu’il s’agit d’une chance qui va dans le sens de plus de transparence

Stéphanie Ruegsegger*

Plus de transparence et plus d’équité. C’est ce que propose la réforme de l’imposition des entreprises RIE III, votée par les chambres fédérales en juin dernier. Voilà un beau programme qui devait mettre tout le monde d’accord. Eh bien non, la gauche et les syndicats ayant décidé de lancer un référendum contre le projet. Les citoyens suisses devraient se prononcer le 12 février prochain.

A l’origine de cette réforme, une évolution des standards internationaux, qui ne tolèrent plus les régimes fiscaux spéciaux accordés à certaines entreprises aux activités dites mobiles. Plus concrètement, cela signifie que les entreprises dont les activités sont majoritairement exercées à l’étranger (pour la plupart des multinationales) ne doivent plus bénéficier d’une taxation privilégiée. Chaque pays reste libre d’appliquer ou non ces standards, mais en prenant cependant le risque d’être mis au ban des autres nations. Un risque absurde, d’autant plus que cette réforme constitue une chance. Pour la Suisse, elle permet d’apporter plus de transparence à un système quelquefois opaque et de mettre toutes les entreprises sur un pied d’égalité fiscale.

En dépit de ces éléments positifs, le Parti socialiste et les syndicats ont décidé de combattre le projet fédéral qui, à leurs yeux, coûterait trop cher et permettrait des tours de passe-passe fiscaux intolérables. Ce qui fâche plus particulièrement les référendaires, c’est que le projet voté contient des mesures visant au maintien de la compétitivité fiscale de la Suisse. Alors qu’ils pensaient récolter en un tour de main les cinquante mille signatures nécessaires au dépôt d’un référendum, il leur a fallu plusieurs semaines pour arriver à leur fin. La démonstration que leurs arguments sont plus toc que choc.    

Pour rappel, celle-ci n’a pas une taille lui permettant de produire à grande échelle. Elle ne dispose pas non plus de matières premières lui assurant sa prospérité. Elle peut certes compter sur une main-d’œuvre compétente et de haut niveau, mais celle-ci est chère et insuffisante. Elle doit enfin se battre contre une monnaie particulièrement valorisée, qui pénalise son industrie d’exportation. Pour s’en sortir – ce qu’elle fait plutôt très bien –, elle doit s’assurer de conditions cadre performantes, notamment une fiscalité attractive sur le plan international. Sa compétitivité fiscale, loin d’être une astuce ou un cadeau aux entreprises comme le dénonce la gauche, est un prérequis pour la bonne marche de son économie et le bien-être de ses habitants.

Le projet RIE III est composé de différentes mesures. Le cœur de la réforme est la suppression des statuts fiscaux, autorisés jusqu’à présent par le droit fédéral, mis en œuvre par les cantons en vertu de leur autonomie fiscale et qui concernent environ vingt-quatre mille grandes entreprises en Suisse. En parallèle, d’autres mesures sont définies, allant de l’encouragement aux activités de recherche, de développement et d’innovation à la déduction des intérêts notionnels (NID en anglais; elle qui permet à l’entreprise qui se finance par le biais de ses fonds propres de déduire les intérêts de ceux-ci comme elle l’aurait fait si elle avait recouru à l’emprunt), en passant par une imposition préférentielle des réserves latentes constituées.

La réforme fédérale telle qu’elle sera soumise au peuple en février prochain est équilibrée et permet la mise en place d’un système transparent, équitable et compétitif. Certes, comme toute réforme, elle ne peut être totalement neutre. C’est pour cela que la Confédération compensera les pertes éventuelles des cantons en augmentant la part de la rétrocession de l’impôt fédéral direct. Pour la grande majorité des entreprises à statuts, la réforme aura un coût. Mais le projet est de nature à le limiter, garantissant des conditions cadre pour leur maintien en Suisse pour le bénéfice de l’emploi, du tissu local comme des collectivités publiques, dont ces entreprises alimentent largement les caisses.

* FER Genève


 

 
 



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