Secret professionnel: le National tient à légiférer

jeudi, 22.09.2016

Le droit suisse devrait permettre aux juristes d’entreprise de refuser de témoigner et de produire des pièces. Le National a donné tacitement suite mercredi à une initiative parlementaire de Christa Markwalder (PLR/BE). Le Conseil des Etats doit encore se prononcer. Les juristes d’entreprise...


 

 
 



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