Sphère privée à géométrie variable

mercredi, 21.09.2016

La nouvelle loi sur le renseignement donnera des possibilités accrues de surveillance en dehors des enquêtes pénales.

Pierre-Gabriel Bieri*

Les Suisses votent dans quelques jours sur la nouvelle loi sur le renseignement, destinée à cadrer le travail du Service de renseignement de la Confédération, mais aussi à lui donner des possibilités accrues de surveillance en dehors des enquêtes pénales.

L’enjeu en matière de sécurité est délicat à mesurer, car cette loi ne permettra pas de surveiller n’importe qui sans soupçons fondés.

Tout au plus peut-on raisonnablement admettre qu’elle permettra de faire un peu mieux qu’aujourd’hui.

Pourtant les opposants ne le voient pas ainsi; ils craignent que l’Etat obtienne le droit - ou le prenne de force - de pénétrer dans la sphère privée de n’importe quel citoyen, et que la surveillance des personnes soupçonnées déborde fatalement sur la surveillance de toutes les autres. Ils redoutent que, dans l’espoir d’arrêter une minorité de criminels, on porte préjudice à une majorité de citoyens honnêtes.

Ce débat pourrait conserver une certaine pertinence au-delà de la votation du 25 septembre. Il n’est en effet pas inintéressant de constater que, même dans une société où l’on se repose de plus en plus sur la sollicitude des pouvoirs publics, un certain nombre de citoyens refusent de considérer que l’accomplissement d’une tâche étatique, fût-elle légitime et nécessaire, justifie une intrusion dans leur sphère privée.

Ils se méfient instinctivement de ce que l’Etat pourrait faire des données les concernant, même si la loi fixe des limites strictes à l’utilisation de ces données. Que serait-ce alors s’il n’y avait pas ces cautèles légales?

On devine ici le lien avec un autre dossier: celui des données bancaires auxquelles s’intéressent les autorités fiscales.

Sous la pression de quelques grands Etats, le libre accès à ces données a d’ores et déjà été accordé aux autorités étrangères, pour ce qui concerne les comptes en Suisse de leurs ressortissants.

Mais on voit bien que la justification officielle - «il faut empêcher la fraude fiscale, y compris la simple soustraction fiscale» - ouvre potentiellement la porte à l’étape suivante: l’accès aux données bancaires des citoyens suisses par les autorités fiscales helvétiques.

Des revendications en ce sens ont déjà été émises, appuyées par les milieux de gauche. Le Conseil fédéral a décidé de «reporter» cette question à plus tard, ce qui ne doit assurément pas calmer les craintes. La droite a fait aboutir une initiative populaire demandant que la protection de la sphère privée soit inscrite dans la Constitution fédérale.

Mais le moins que l’on puisse dire est que le sujet ne déclenche pas les passions.

La gauche qui milite aujourd’hui contre la loi sur le renseignement est, en matière de fiscalité comme dans d’autres domaines, du côté de l’Etat fouineur.

Les libertariens se font discrets. Est-ce à dire que le prélèvement de l’impôt a davantage d’importance que la sécurité des citoyens, et justifie que l’on surveille tout le monde pour démasquer une minorité de fraudeurs? La sphère privée serait-elle à géométrie variable?

* Centre Patronal


 

 
 



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