Loyers: le Etats enterrent la transparence

mercredi, 14.09.2016

Les locataires ne pourront pas connaître dans toute la Suisse le loyer payé par leur prédécesseur. Suivant le National, le Conseil des Etats a enterré cette révision du droit de bail. Le projet du Con­seil fédéral prévoyait que le loyer précédent soit systématiquement communiqué, dans toute la...


 

 
 



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