L’office des poursuites sera tenu au secret

mercredi, 14.09.2016

Tutelles. Les entreprises ne devraient pas savoir via l'office des poursuites si une personne n'a plus les droits civils lui permettant de conclure des contrats. Par 143 voix contre 37, le National s'est rallié hier au nouveau projet de sa commission des affaires juridiques, qui propose de s'en...


 

 
 



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