L’importance de la conformité fiscale

mercredi, 14.09.2016

Le cadre légal est de plus en plus complexe.

Roland A. Pfister* Rolf GeierRolf Geier** Dr. Marcel Jaeggi***

Le monde se tourne de plus en plus vers un système fiscal transparent, dans lequel il n’y a pas de place pour l’évasion fiscale, l’abus fiscal ou la planification fiscale agressive, même si ce comportement est conforme aux lois applicables. Des événements tels que la publication récente des «Panama Papers» ont retenu l’attention du monde entier et ont simultanément placé une fois de plus le problème de la transparence fiscale et des paradis fiscaux au centre de la discussion.

Dans leurs efforts contre l’évasion fiscale, les grandes puissances et centres économique ont imposé d’une manière agressive leurs règles aux centres financiers de plus petite taille. La Suisse qui gère environ 25% des fortunes offshore mondiales (c’est-à-dire des biens qui se trouvent dans un pays autre que celui de résidence du contribuable) est particulièrement affectée. La prolifération de multiples règlements fiscaux tels que l’accord final sur l’impôt à la source conclu avec le Royaume-Uni et l’Autriche, les CRS de l’OCDE sur l’échange automatique d’informations, le programme FATCA et les nouveaux impôts planifiés sur, par exemple, les transactions et les services financiers ont un grand impact pour l’industrie financière.

Les investisseurs/propriétaires de fortunes qui ne se conforment pas à ces nouveaux règlements pourraient être confrontés à des impôts additionnels, des pénalités ou bien à des violations de leurs droits à la confidentialité, puisque les centres financiers peuvent être forcés de révéler leurs informations financières.

Tous ces développements en matière fiscale et en matière de régulation soulignent l’importance de disposer de connaissances approfondies dans le domaine de la conformité fiscale pour les prestataires de services financiers et ainsi la nécessité de mettre en place un entraînement adéquat pour leurs employés. C’est ce que vise le programme «CAS Tax Compliance Management for Financial Institutions», proposé à l’Institute of Financial Services Zug de l’Université des sciences et arts appliqués de Lucerne.

Pour les prestataires de services financiers, une stratégie de conformité fiscale doit être rapidement adoptée. Celle-ci requiert des connaissances techniques et un entraînement adéquat sur les trois niveaux suivants.

Le premier niveau couvre les implications fiscales au niveau de l’entreprise elle-même, c’est-à-dire de s’assurer que l’institution remplisse elle-même ses obligations fiscales et réglementaires. Ceci peut inclure des questions telles que les prix de transfert, le report d’informations d’un pays à un autre, la documentation à collecter, la substance de l’entreprise elle-même ainsi que les structures à mettre en place pour évaluer les risques fiscaux.

Deuxième niveau: la collecte et le paiement des impôts des clients, respectivement la collecte d’informations se rapportant aux clients

A un second niveau, il est important de garantir la conformité avec les exigences légales permettant d’assurer également la transparence fiscale du côté des clients. Pour les institutions financières, cela signifie qu’elles doivent prendre en compte de nombreuses lois et règlements internationaux. Ceci inclut notamment par exemple le programme FATCA et l’amnistie fiscale américaine, les programmes de divulgation volontaire d’autres pays tels que l’Allemagne et la France et les mesures bancaires internes pour assurer la conformité fiscale. Finalement, au niveau local, certains impôts, tels que le droit de timbre, doivent être collectés et payés sur les transactions des clients.

Le troisième niveau concerne l’adaptation des produits et services offerts par les institutions financières. La demande s’orientera sur des mandats discrétionnaires fiscalement optimisés ainsi que sur la prise en compte, par les conseillers, de tous les aspects fiscaux pertinents lorsqu’il s’agit d’investissements. De plus, les clients requièrent de leurs institutions financières qu’elles leur fournissent des rapports fiscaux spécifiques pour chaque pays et qu’elles offrent un soutien pour les éventuelles réclamations fiscales ou l’éventuelle récupération de l’impôt. Les clients attendent également que leurs conseillers financiers documentent les transactions et qu’ils les informent sur les programmes de divulgation volontaire. Si les institutions financières veulent rester compétitives, elles se doivent d’offrir ces services.

La complexité du cadre légal et les conséquences de la non-conformité démontrent que les institutions financières doivent assurer leur conformité en mettant constamment à jour leurs procédures et la formation de leurs employés. Il est devenu vital d’examiner de manière approfondie ces défis en relation avec les trois niveaux décrits plus haut, En examinant ces défis sur les trois niveaux et en prenant des mesures là où cela s’avère nécessaire, les institutions financières devraient être capables de survire et de rester compétitives face aux nouvelles réalités de la gestion de patrimoine.

* Directeur des études et chargé d’enseignement à l’Institut Institut des services financiers de Zoug (IFZ) de la Haute école de Lucerne - Faculté des sciences économiques; Tax Counsel auprès de Badertscher Rechtsanwälte AG, Zurich/Zoug.

** Partner of Financial Services Tax, Ernst & Young AG, Zurich.

*** Head of Business Development & Support, Bank J. Safra Sarasin AG, Zurich.

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