La Suisse doublement gagnante

mardi, 21.06.2016

BEPS. La réforme fiscale de l’OCDE cumulée avec la RIE III devrait avoir des effets nets très positifs sur l’attractivité.

Philippe D. Monnier*

Beaucoup de sociétés étrangères qui lorgnent la Suisse comme un lieu d’investissement avaient prévu de payer environ 24% d’impôts sur le bénéfice (région lémanique ou à Zurich), parce que leurs activités prévues en Suisse ne leur auraient pas permis de bénéficier d’un statut fiscal spécial.

Bonne nouvelle: ces sociétés ne paieront que de 12% à 16%, en fonction du canton. Parmi les concurrents sérieux de la Suisse, seule l’Irlande fait mieux en moyenne avec ses 12,5% (mais pour combien de temps encore étant donné la dette publique abyssale ?). Encore plus réjouissant: à ces taux suisses déjà réduits de 12% à 16%, une panoplie de déductions sera possible. Elles répondent au nom de licence box, super-déduction des frais de recherche ou déduction des intérêts notionnels sur fonds propres. J’allais presque oublier: les exonérations fiscales (maximum 100% pendant dix ans dans certaines régions) resteront possibles et n’ont même pas été un sujet de discussion.

 Il y a encore deux grandes cerises sur le gâteau. Primo: cette nouvelle fiscalité est pérenne car elle jouit d’une forte acceptation internationale et nationale (derniers obstacles: les probables référendums aux niveaux fédéral et cantonal). Secundo: la Suisse dispose d’une myriade d’autres atouts considérables pour attirer des entreprises étrangères et ces atouts sont beaucoup plus importants que les atouts fiscaux: des écosystèmes (ou clusters) très développés dans de nombreux domaines (sciences de la vie, informatique, etc.), de la main-d’œuvre hautement qualifiée, un droit du travail très flexible et tant d’autres avantages.

En outre, le projet de l’OCDE et du G20 pour lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (le «projet BEPS») vient encore renforcer l’attractivité générale de la Suisse qui a décidé d’appliquer les 15 recommandations de ce projet. Le principe moteur du BEPS (en deux mots: assurer le prélèvement de l’impôt là où la valeur est créée) a déjà fortement influencé la RIE III mais le BEPS est beaucoup plus large que la RIE III. Prenons l’exemple de la propriété intellectuelle. Dans l’ère actuelle pré-BEPS, il est possible et courant de «parquer» et soi-disant gérer la propriété intellectuelle dans des îles à la fiscalité extrêmement clémente pour que les redevances correspondantes soient taxées un minimum. Avec l’avènement du projet BEPS, cela ne sera plus possible et il n’y aura pratiquement plus d’intérêts à laisser cette propriété intellectuelle dans les îles ensoleillées d’autant plus que cela peut endommager l’image des entreprises qui en sont propriétaire. Dans ce cas de figure, pourquoi ne pas transférer cette propriété intellectuelle et sa gestion dans un pays comme la Suisse qui possède notamment de véritables compétences humaines, des lois solides et favorables à la protection des inventions et une fiscalité très raisonnable?

Tout cela n’est pas que de la théorie et beaucoup sociétés internationales l’ont bien compris. Baignant dans le domaine des investissements directs étrangers en Suisse depuis de nombreuses années, j’ai reçu ces derniers moins un afflux sans précédent de sollicitations concernant des grands projets qui étaient restés pendant longtemps en veille. Il est vrai toutefois que la grande majorité de ces entreprises étrangères sont naturellement attirées par la métropole zurichoise. Il faut donc s’attendre à un afflux d’investissements étrangers en Suisse avec ou sans l’appui des promotions économiques étatiques. Alors que certains investisseurs étrangers communiquent volontiers à la presse la création de leurs nouvelles filiales, d’autres préfèrent être plus discrets et se concentrer complètement sur leurs clients.

Mais la RIE III n’a pas que points positifs. Avec cette réforme, les sociétés (d’origine suisse ou étrangère) actuellement en Suisse et au bénéfice de statuts fiscaux spéciaux verront généralement leur facture fiscale augmenter. De loin, le cas le plus critique est celui des sociétés dites «principales» (il s’agit normalement de sièges mondiaux ou régionaux). Ces sociétés «principales», imposées normalement entre 5% à 9%, verront leur taux augmenter d’une manière significative. La combinaison de cette augmentation avec le renchérissement du franc et la future législation sur l’immigration poussent de nombreuses sociétés à délocaliser graduellement des fonctions à valeur ajoutée relativement basse. Les exemples récents n’ont pas manqué. Certaines grandes sociétés pourraient même partir complètement mais un exode massif est très improbable car, même malgré la détérioration des conditions pour ces sociétés, elles ne trouveront pas un lieu clairement plus clément que la Suisse. De plus, la RIE III prévoit la possibilité d’un «step up» (un mécanisme qui de facto prolonge les statuts spéciaux actuels pendant cinq ans par le biais des réserves latentes) et il n’y donc pas d’urgence en la demeure.

Le projet BEPS sera aussi la cause de quelques départs de Suisse. Imaginons le cas d’une filiale en Suisse d’un grand groupe international. Supposons que cette filiale – imposée à un taux très bas en vertu d’un statut fiscal spécial – finance d’autres filiales du groupe avec des  prêts moyennant des taux d’intérêts spécialement élevés pour générer des profits importants en Suisse. Comme ces taux d’intérêts spécialement élevés ne seront plus possible avec le projet BEPS et que les statuts fiscaux spéciaux vont être aboli, le groupe étranger sera tenté de transférer cette filiale vers d’autres cieux où les impôts sont presque aussi bas qu’en Suisse et où la main d’ouvre est suffisamment compétente mais beaucoup moins onéreuse. 

* Administrateur de sociétés internationales et consultant






 
 

AGEFI




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