Admission provisoire ou exclusion durable?

vendredi, 09.10.2015

Les titulaires de permis F sont confrontés à des difficultés qui entravent leur intégration. Même après plusieurs années de séjour en Suisse.

Qui sont les quelques 30.000 personnes qui détiennent actuellement une admission provisoire en Suisse? Quelles différences entre ce statut et l’asile? À quelles restrictions sont soumis les titulaires de ce statut et avec quelles conséquences sur le plan humain? Ce sont les questions auxquelles tente de répondre l’Observatoire romand du droit d’asile et des étrangers (ODAE romand) dans son rapport publié hier, fondé sur plusieurs cas concrets et témoignages récoltés dans les différents cantons romands.

Les titulaires de permis F sont confrontés à des difficultés qui entravent leur intégration, même après plusieurs années de séjour en Suisse. Et les conséquences d’une intégration considérée comme insuffisante sont parfois dramatiques puisque l’intégration conditionne l’accès à d’autres libertés telles que celle de voyager, de vivre en famille ou d’obtenir un permis de séjour. Récemment, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale des Nations Unies (CERD) a appelé la Suisse à mettre fin aux restrictions faites aux droits fondamentaux des personnes admises à titre provisoire, surtout si elles sont soumises à ce régime sur une longue durée.

Or, plus de la moitié des titulaires d’une admission provisoire résident en Suisse depuis plus de six ans. Par ailleurs, la majorité des levées d’admissions provisoires sont prononcées en raison de l’octroi d’un permis de séjour (permis B). Ainsi, malgré ce que laisse penser son intitulé, l’admission provisoire s’avère souvent durable et est dans la majorité des cas octroyée à des personnes qui resteront longtemps, voire définitivement en Suisse.

En ce qui concerne l’octroi des admissions provisoires, l’ODAE romand constate une pratique des autorités consistant à donner une admission provisoire en lieu et place d’un permis de séjour aux personnes qui pourtant remplissent les critères de reconnaissance du statut de réfugié. Il existe donc un risque que l’admission provisoire devienne un «asile au rabais». Une telle pratique met en danger l’essence même du droit d’asile.

Le rapport met en lumière les limitations imposées aux titulaires d’une admission provisoire en matière de mobilité, de regroupement familial, d’accès au travail, d’aide sociale et de formation. D’une manière générale, ces observations démontrent que, du point de vue de l’intégration, les personnes titulaires du permis F sont dans une situation paradoxale: pour sortir de la case «permis F», et bénéficier d’un permis B qui facilitera sous bien des aspects leur accès à un emploi, les personnes admises à titre provisoire doivent faire preuve... d’intégration! – (ODAE romand)



 

 
 



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