Les banques en avance sur la contrainte réglementaire

vendredi, 05.12.2014

Les fermetures de comptes fiscalement problématiques ont lieu sans dispositions claires sur la question.

Sébastien ruche

Les fermetures de comptes non déclarés restent la partie la plus visible - parfois la plus rocambolesque - du règlement du passé dans les banques suisses. A l’initiative des établissements ou des clients, ces opérations se déroulent dans un no man’s land réglementaire, faute de loi claire sur la question.

Les milieux bancaires se trouvent donc en avance sur le législateur, et doivent trouver des solutions individuelles. Avec pour résultat que la stratégie de l’argent déclaré (Weissgeldstrategie) est une réalité sur le terrain, alors qu’elle n’a jamais été imposée par une loi.

Dans la délicate opération de sélection des clients qu’ils souhaitent conserver, les intermédiaires financiers évoluent avec une redoutable épée de Damoclès au-dessus de leur fronton: la garantie de l’activité irréprochable. La Finma pourrait la leur retirer en cas de mauvaise gestion du risque juridique lié aux avoirs non déclarés et, bientôt, à ceux issus d’infractions fiscales graves. Cette notion actuellement discutée aux Chambres devrait faire son apparition dans le droit suisse mi-2015 ou début 2016, en application des nouvelles recommandations du GAFI.

Une banque a tout à fait le droit de clôturer le compte d’un client,  et il n’est pas à proprement parler interdit de lui remettre du liquide ou de financer sa soudaine acquisition de pierres précieuses. Attention toutefois aux poursuites auxquelles  la banque et le client  sont aussitôt exposés à l’étranger.

Dans ce cadre ambigu, chaque établissement définit sa propre pratique, entre la volonté de se protéger et la réticence bien compréhensible à livrer ses clients à leur fisc national.






 
 

AGEFI



...