Le parlement sonne la fin des actions au porteur

vendredi, 28.11.2014

Le Conseil national a accepté de renforcer les mesures antiblanchiment requises par la communauté internationale.

La Suisse va alourdir son arsenal de lutte contre le blanchiment d’argent et le terrorisme pour répondre aux recommandations du Groupe international d’action financière (Gafi). Le Conseil national a accepté hier la plupart des durcissements législatifs en ce sens proposés par le Conseil fédéral et déjà soutenus par le Conseil des Etats. Seule exception notoire: il refuse d’interdire les transactions en liquide pour les montants de plus de 100.000 francs, mesure emblématique qui était la plus contestée de la réforme. Cette mesure n’était d’ailleurs pas explicitement exigée par le Gafi. Seuls les biens mis aux enchères dans le cadre de poursuites pour dettes ou faillite ne devraient pouvoir être payés cash au-delà d’une certaine limite.

Hormis ce baroud d’honneur, les deux Chambres se sont accordées sur presque tout le reste de la réforme, en renonçant parfois à une certaine dose de swissfinish proposé initialement par le Conseil fédéral. L’adoption de ces mesures devrait éviter que la Suisse  figure sur une liste de l’OCDE.  

Le Conseil national s’est ainsi rallié à deux contre un aux sénateurs sur la transparence des actions au porteur, dont le détenteur devra désormais être identifiable. Dans le même esprit, il  a renoncé à prévoir des seuils en deçà desquels les sociétés seraient exemptées des nouvelles obligations d’annonce.

La Chambre du peuple accepte aussi de considérer les membres de l’Assemblée fédérale comme des personnes politiquement exposées. Les banques devraient donc surveiller plus particulièrement les comptes des parlementaires au même titre que ceux des conseillers fédéraux ou des dirigeants de fédérations sportives internationales.

Les conseillers nationaux ont également repris la définition du Conseil des Etats pour le nouveau «délit fiscal qualifié» prévu pour les impôts directs et passible de trois ans de détention. Ce préalable au blanchiment d’argent sera constitué dès qu’une personne aura détourné au moins 300.000 francs d’impôts par an, et commis un faux dans les titres. page 8






 
 

AGEFI



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