Le revirement majeur de l’IRS

vendredi, 20.06.2014

Américains en Suisse. La soustraction fiscale est décriminalisée et les procédures de régularisation seront simplifiées.

Jonathan lachowitz*

Les contribuables citoyens US vivant en Suisse ayant toujours hésité à se mettre en règle par rapport à leurs devoirs vis-à-vis du fisc des Etats-Unis auront probablement pu sauver une somme énorme grâce à leur procrastination. L’annonce récente du nouveau commissaire de l’IRS John Koskinen a pu surprendre et soulager beaucoup d’expatriés. Il s’agit d’une extension des nouvelles procédures simplifiées (streamlined) permettant aux Américains d’outre-Mer de se régulariser. Cela signifie pour les contribuables vivant en dehors des Etats-Unis et remplissant les critères qu’ils n’auront aucune amende à payer.

Il n’y aura donc pas de méchantes pénalités sur des comptes de retraite, bancaires etc. Il faudra juste transmettre les déclarations d’impôts pour les trois dernières années, les FBAR (rapport sur les comptes bancaires et financiers à l’étranger) pour les six dernières années, et s’acquitter de tous les arriérés d’impôts dus (avec intérêts). Et il n’y aura pas de pénalité FBAR aussi longtemps que le contribuable remplira les deux critères. Le premier est l’exigence de non-résidence. Les citoyens US et les résidents permanents (LPR), ainsi que les héritiers de ces personnes remplissent ce critère si pendant au moins une des trois dernières années pour lesquelles une date de remise d’une déclaration d’impôt US est échue, la personne n’avait pas de domicile (Abode) US et s’était trouvé en dehors des Etats-Unis pendant au moins 330 jours complets. Ni une présence temporaire aux Etats-Unis, ni le maintien d’une résidence correspondent forcément à un Abode. La publication 54 de l’IRS fournit plus de détails concernant la définition d’Abode. Pour les déclarations conjointes, les deux époux doivent remplir le critère de non-résidence. Deuxièmement, le contribuable a manqué de déclarer les revenus d’un actif financier à l’étranger et de payer l’impôt comme requis par les lois US, et pourrait avoir manqué de transmettre le FBAR (Fincen 114, auparavant TD F 90-22.1) concernant les comptes financiers à l’étranger. Tous ces manquements doivent résulter d’un comportement involontaire. suite page 22

*Independent Investment Advisor & Financial Planner White Lighthouse Investment Management 

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