Nouvelle phase programmée de négociations sur la fiscalité

jeudi, 22.05.2014

La Confédération veut reconsidérer son accord avec l’Union européenne et passer de Fatca 2 à Fatca 1 côté USA.

Pierre bessard

La fin de la confidentialité bancaire pour les déposants étrangers se concrétise. Le Conseil fédéral a approuvé hier plusieurs projets de mandats de négociation en vue d’introduire la nouvelle norme mondiale régissant l’échange automatique d’informations fiscales. Les Etats du G20 devraient en adopter une mouture en septembre. Le gouvernement prévoit essentiellement de redéfinir les priorités actuelles avec l’Union européenne et les Etats-Unis.

Dans le cas de Bruxelles, il s’agira de donner une nouvelle orientation aux négociations en cours sur l’extension de l’accord sur la fiscalité de l’épargne, qui n’ont plus beaucoup de sens. «Il ne servirait à rien de continuer de perfectionner le système actuel pour passer à l’échange automatique dans deux ou trois ans», a noté la ministre des Finances Eveline Widmer-Schlumpf.

S’agissant des Etats-Unis, la Confédération veut passer, comme on pouvait s’y attendre, du second au premier modèle de mise en œuvre de la législation Fatca, de façon à permettre la réciprocité des échanges de renseignements entre autorités compétentes.

Cette réciprocité est devenue pertinente avec l’alignement de la Suisse sur l’échange automatique. Dès juillet, les banques suisses devront en principe transmettre au fisc américain les données bancaires concernant tous leurs clients américains, et se plier unilatéralement aux adaptations du droit américain: du moment où l’accord Fatca sera transposé dans le droit suisse, Berne, en adoptant la norme mondiale, veut avoir un droit de regard sur son évolution future. Les travaux de l’OCDE sur une norme toujours considérée en Suisse comme un cauchemar bureaucratique devraient s’achever en juin.






 
 

AGEFI



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