Le changement de régime identifié trop tardivement

mercredi, 21.05.2014

Finma. Le rapport d’enquête sur Credit Suisse mérite aussi une analyse critique du rôle de l’organe de surveillance.

Christian affolter

Parallèle aux jugements des autorités américaines, la publication  du rapport succinct d’enquête de l’Autorité suisse de surveillance des marchés financiers (Finma) sur Credit Suisse est instructive. La Commission fédérale des banques de l’époque n’aurait-elle pas dû contrôler la manière dont elles avaient mis en œuvre les dispositions des accords d’intermédiaire qualifié (qualified intermediary agreement, QIA) entrés en vigueur début 2001? Ou au moins les rendre attentives aux changements organisationnels importants qu’ils requéraient s’agissant des obligations d’information?

La thématique QIA est en tout cas au centre du rapport sur Credit Suisse, et sera probablement discutée dans chacun des jugements des autorités  américaines concernant des banques de catégorie 1.

La Finma a elle-même qualifié ces accords de «changement de système fondamental» dans ses considérations sur UBS en 2009. Poussant le secret bancaire vers ses limites. C’est par rapport à eux que les deux grandes banques ont commis des infractions.

Les constats faits hier, et ceux au sujet d’UBS en 2009, se ressemblent étroitement. «Les risques liés à la violation du QIA et à de possibles participations à des délits fiscaux ont été visiblement sous-estimés», a noté la Finma hier. «UBS s’est pendant longtemps exposé à des risques juridiques et de réputation incontrôlables», avait-elle écrit en 2009. Les deux ayant «violé l’exigence de garantie d’une activité irréprochable posée par le droit suisse de la surveillance». La Finma a répété hier qu’elle ne pouvait mener une enquête et ordonner d’éventuelles mesures que lorsqu’il existait des indices de violations des obligations du droit suisse de la surveillance. Dans les cas Credit Suisse et UBS, une gestion insuffisante des risques liés aux prestations de services financiers transfrontalières. Des indices qui ne semblent être devenus manifestes qu’en février 2011, après que la justice US eut averti Credit Suisse de l’ouverture d’une enquête en 2010. Mais pas encore à l’issue de l’enquête sur UBS. page 4






 
 

AGEFI



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