Place financière suisse: l’impératif compétitif

mardi, 20.05.2014

Les conditions d’un sain échange automatique d’informations.

Philippe braillard*

Le 6 mai dernier, la Suisse a souscrit à la déclaration ministérielle de l’OCDE annonçant l’adoption de l’échange automatique d’informations en matière fiscale, qui devrait entrer en vigueur en 2017. Les 34 pays membres de l’organisation, auxquels se sont joints plus d’une dizaine d’autres Etats, se sont ainsi engagées à mettre en œuvre la nouvelle norme mondiale élaborée par l’OCDE, puis approuvée par les ministres des finances du G20 en février dernier. Il s’agit là d’une étape importante. La Suisse espère se mettre ainsi à l’abri des pressions qu’elle subit en raison de son secret bancaire. En acceptant cette révolution copernicienne, la Suisse  s’est toutefois engagée sur un chemin à hauts risques. La compétitivité de sa place financière ne pourra être préservée qu’à certaines conditions.

Le Conseil fédéral doit en premier lieu continuer d’agir avec détermination à l’OCDE pour obtenir que cet échange réponde réellement à l’exigence d’un level playing field. En acceptant le principe de l’échange automatique il y a un an, les autorités suisses ont posé plusieurs conditions: que soient identifiés tous les ayants droit économiques, y compris ceux de structures juridiques telles que les trusts, que les informations échangées ne puissent être utilisées à des fins autres que fiscales, que la confidentialité des données échangées soit garantie, et qu’une pleine réciprocité dans cet échange soit assurée par tous les Etats.

*Université de Genève






 
 

AGEFI



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