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Bilan sur le front juridique américain

mardi, 06.05.2014

PROGRAMME BANCAIRE. Le dialogue se poursuit sans échos négatifs L’agressivité politique et judiciaire reste néanmoins intacte

Pierre bessard

Alors que l’OCDE prépare l’adoption prochaine de sa norme d’échange automatique d’informations et que la loi américaine Fatca doit s’appliquer dès juillet, un bilan intermédiaire s’impose sur le programme unilatéral infligé aux banques par les autorités américaines à la suite du rejet très net de la lex USA l’an dernier. Un premier délai pour que les banques puissent livrer les documents requis par les autorités américaines est en effet arrivé à échéance à la fin du mois dernier, avec la possibilité de l’étendre à la fin juin. Rien ne suggère à ce stade que le processus ne fonctionne pas selon les attentes tant des banques que de l’administration américaine. Le dialogue se poursuit sans échos négatifs. Cela vaut notamment pour les banques de la catégorie 2, où plus de cent instituts sont recensés, craignant une vulnérabilité dans le cadre du suivi de leur clientèle américaine, soit en aidant délibérément des déposants à contourner le fisc, soit en ignorant les obligations en découlant, par exemple dans le cas de doubles nationaux.

Pour les banques des catégories 3 et 4, qui n’ont rien à se reprocher ou ne servent qu’une clientèle locale, en revanche, le processus ne deviendra opérationnel qu’en juillet. Quant à la catégorie 1, les quatorze instituts contre lesquels une procédure pénale avait déjà été ouverte (et dont les noms ne sont pas confirmés par le Département de justice américain), les enquêtes continuent.






 
 

AGEFI



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