Les banques devront rendre des comptes sans assistance

jeudi, 30.05.2013

L’accord avec les Etats-Unis ne dit toujours rien sur le montant. Les estimations vont de 7 à 40 milliards.

Pierre bessard

C’est une simple facilité qu’a négociée la Confédération avec les Etats-Unis: ils pourront mettre en œuvre unilatéralement leur programme de résolution du différend fiscal en vertu du droit américain. Ce sera ensuite à chaque banque de décider si elle veut ou non participer, en vue d’éviter des poursuites notamment. Les banques concernées pourront négocier directement un règlement du passé, sans violer le droit suisse. Cependant, aucun cadre ni aucune garantie délimitant le processus de résolution n’ont été obtenus. Cela paraît peu. «La Confédération n’en fera pas plus», a affirmé hier Eveline Widmer-Schlumpf.

Tout semble avoir été fait pour que la solution soit politiquement acceptable. Que le Parlement entérine les mesures (limitées à un an) le mois prochain pour qu’elles entrent en vigueur comme prévu le 1er juillet, est toutefois incertain: le Parti socialiste et les démocrates du centre ne sont pas les seuls à contester ce calendrier. Selon le texte, les banques seraient autorisées à livrer les renseignements nécessaires pour défendre leurs intérêts. En revanche, les données relatives aux clients ne pourront être remises que dans le cadre d’une procédure d’assistance administrative. Cette solution n’engage pas l’Etat financièrement et évite la rétroactivité ou le recours à des mesures extraordinaires. Pour les banques, cela ne résout rien. Les estimations de coût total des pénalités vont de 7 à  40 milliards (chiffre donné hier à L’Agefi par une source proche du dossier). Le risque que certaines banques se retrouvent en difficultés financières est de plus en plus pris au sérieux. A quoi s’ajoute l’incertitude sur les détails du programme de résolution, non négociables: les Etats-Unis ne veulent les communiquer aux banques qu’après que la loi suisse a été adoptée.






 
 

AGEFI




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