Regain de tensions fiscales entre Berne et Paris

mardi, 30.05.2017

AFC. La suspension d’échange d’informations avec la France réjouit le conseiller national Philippe Nantermod et l’avocat Philippe Kenel. Ils demandent que la Suisse durcisse le ton.

Fathi Derder

«Il est temps que la Suisse se réveille et s’engage sur une ligne plus ferme». Le conseiller national Philippe Nantermod réagit avec satisfaction à la décision de l’Administration fédérale des contributions (AFC) de suspendre l’entraide administrative avec la France, dans le dossier UBS. Même satisfaction du côté de l’avocat fiscaliste Philippe Kenel: «C’est positif pour l’ordre juridique suisse ainsi que pour le respect de la législation. Il est important que l’administration marque les limites de l’assistance administrative».

Comme le révélait L’Agefi jeudi, l’AFC a adressé un courrier à la Direction des Finances de la République française pour lui signaler qu’elle suspendait l’entraide administrative dans le dossier UBS, les conditions de principe de l’assistance n’étant pas remplies (lire l’échange complet ici). En clair, Berne suspecte une violation du principe de confidentialité régissant les renseignements échangés entre la France et la Suisse. Dans le courrier du 29 mars, l’AFC souligne qu’une «incertitude perdure sur les contours exacts de l’application du principe de spécialité», à savoir que les renseignements ne peuvent être utilisés qu’aux fins prévues dans l’accord applicable par l’Autorité compétente française. En l’occurrence, il semblerait que des informations liées aux données d’UBS Suisse aient été traités dans le cadre du dossier d’UBS France.

Un durcissement de ton indispensable, pour Philippe Nantermod (PLR): «La France n’est pas un partenaire fiable sur les questions fiscales. Elle a la fâcheuse tendance à adopter un comportement de braqueur de banques.» Philippe Nantermod appelle le Parlement à durcir le ton en Suisse en matière d’échange d’informations: «Nous devons interdire clairement l’entraide fiscale pour des demandes reposant sur des données volées. Le Tribunal fédéral a rendu récemment, dans le cadre d’une demande française concernant un client d’UBS, un arrêt qui ouvre une dangereuse brèche». L’élu est soutenu dans son analyse par l’avocat fiscaliste Philippe Kenel, pour qui il est important que le Parlement n’assouplisse pas les conditions d’assistance.

Pour l’heure, ni l’AFC ni Bercy ne commentent la décision de Berne, et le regain de tension entre les capitales. L’AFC se mure dans le silence. Interpellé sur la question, le Conseil fédéral donnera des explications mardi prochain. Côté français, c’est une occasion pour le président Macron de se positionner sur un dossier qu’il connaît bien, source de tensions chroniques entre la Suisse et la France.

Philippe Kenel: «La suspension peut aboutir à un rejet de la demande d’entraide»

Interview de Philippe Kenel, avocat fiscaliste au sein du cabinet Python & Peter (Suisse, Belgique, Japon) au sujet de la suspension de l’assistance administrative de la Suisse à la France révélée par L’Agefi. 

Dans quelle mesure l’AFC peut-elle invoquer le principe de spécialité pour suspendre le processus d’entraide administrative, en l’occurrence avec la France?

Le respect du principe spécialité est une condition de l’octroi de l’assistance administrative. Cette dernière ne peut être accordée que si l’Etat requérant s’engage à en respecter le principe. Or le principe de spécialité figure à l’article 28 paragraphe 2 de la CDI  (Convention contre les doubles impositions) conclue la Suisse et la France. L’information obtenue dans ce cadre ne peut donc être utilisée dans un autre cadre.

En va-t-il de même des autres principes, tel que la réciprocité, que l’AFC serait en mesure de faire respecter?

Pour que l’assistance administrative soit octroyée, tous les principes doivent être respectés. Le principe de réciprocité est, je dirais, un principe plus politique susceptible d’intervenir lors de la signature des conventions. (CDI). Dans le cadre d’une procédure donnée, l’AFC demande, et elle a raison, de respecter ce principe.

Pourquoi l’AFC a-t-elle suspendu le processus d’assistance et soutenez-vous cette décision? 

Je soutiens cette décision. Dès lors qu’il y a eu violation des règles liées à l’octroi de l’assistance administrative. 

Cette suspension de l’assistance, est-elle purement technique, juridique, de nature durable? 

Si les autorités françaises prennent l’engagement de respecter ce principe, la suspension peut être levée. Mais si la France se refuse à prendre cet engagement, cela peut aboutir à un rejet de la demande d’entraide administrative. 

A votre avis, quelle doit être la priorité de la Suisse en matière d’assistance administrative?

Autant la Suisse doit respecter les engagements qu’elle a pris, autant il est important que les traités d’assistance ne soient pas interprétés de manière trop large pour octroyer l’assistance administrative. Et c’est malheureusement ce que l’on observe au Tribunal fédéral: on a vu ces derniers mois des positions strictes du Tribunal Administratif fédéral – au niveau du respect des conditions – invalidées par des décisions plus laxistes du Tribunal fédéral en matière d’assistance administrative, à la suite de l’intervention de l’AFC. Mon principal souci c’est que le Tribunal fédéral interprète cette assistance de manière trop large, autrement dit au-delà du texte de loi. 

Est-ce que les bases juridiques sur lesquelles s’appuie le Tribunal fédéral manquent de clarté? 

C’est une question d’interprétation. Le problème c’est que l’on est passé du blanc au noir. Pendant des années, aucune assistance administrative n’a quasiment été octroyée. La Loi a ensuite été modifiée. Des garanties ont été données par le Parlement. Mais l’on se rend compte ensuite que le Tribunal fédéral a interprété les dispositions légales de manière tellement large - alors que le Tribunal Administratif fédéral s’était montré plus restrictif – que l’impression finit par prévaloir que les personnes concernées ne sont plus suffisamment protégées par la Loi suisse. 

Sur le plan politique, l’inscription du secret bancaire dans la Constitution peut-il corriger cet effet?

Il s’agit de deux choses distinctes. Le secret bancaire dans la constitution, ce serait pour la Suisse. Alors qu’il n’y a pas lieu de revenir sur les engagements pris par la Suisse en matière d’assistance administrative sur le plan international. Sur le plan politique, il convient d’éviter que ne se reproduise le message du Conseil fdéral de juin 2016 qui tend à demander au Parlement d’assouplir l’article 16 C de la LAAF relatif à l’octroi de l’assistance administrative en matière de données volées. Il est vraiment important que le Parlement n’accepte pas cette réforme. Car la loi actuelle ouvre déjà largement la porte à l’assistance administrative basée sur des données volées. Une modification de la législation dans ce sens aurait par conséquent pour effet de stimuler l’appétit d’un certain nombre d’Etats pour acheter des données volées. 

Votre cabinet a-t-il ressenti les effets de cette suspension de procédure de l’AFC?

Pas encore. Mais ce sera positif pour nos clients et pour l’ordre juridique suisse ainsi que pour le respect de la législation. Il est important que l’administration marque les limites de l’assistance administrative. 

Interview:
Piotr Kaczor

Philippe Nantermod: «La France a un comportement de braqueur de banques»

C’est un partisan de la ligne dure en matière d’échanges d’informations fiscales avec les Etats peu coopératifs comme la France et l’Allemagne. Toujours très sourcilleux sur le plan de la défense des droits fondamentaux des individus face aux intrusions de l’Etat. Entretien avec le conseiller national valaisan libéral-radical Philippe Nantermod.

Comment réagissez-vous à la décision de la Suisse de suspendre l’entraide administrative en matière fiscale avec la France?

J’applaudis cette décision. Je fais partie des représentants politiques qui demandent depuis des années que la Suisse adopte une attitude beaucoup plus ferme à l’égard de la France dans les relations d’entraide fiscale. Je me réjouis donc que l’administration fédérale des contributions (AFC) se montre plus circonspecte et plus exigeante face aux demandes françaises. Elle semble enfin prendre la mesure que les garanties de procédures ne sont pas là pour servir tel ou tel intérêt mais pour protéger les individus de l’arbitraire des fiscs étrangers. Dans ce sens, c’est un signal fort, non tant d’ailleurs pour la place financière que pour les citoyens.

Est-ce le signe que l’administration est mieux tenue à Berne?

Il n’est pas interdit d’espérer que les récents développements soient le signe que la Berne fédérale s’est enfin affranchie de l’ère Widmer-Schlumpf. Cette période a été marquée par un nombre incalculable de reculades de la Suisse sur les questions de fiscalité internationale. Je rappellerai que l’ex-conseillère fédérale a été jusqu’à présenter au Parlement un projet d’accord avec la France sur la double imposition des successions totalement défavorable à la Suisse, que le Parlement a heureusement balayé. Je me félicite en tout cas de l’attitude plus offensive du Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales (SFI) qui, d’après les documents publiés par L’Agefi, signifie au fisc français que s’il souhaite encore l’aide de la Suisse, il lui faudra se conformer pleinement au droit international et aux conventions liant les deux Etats.

Considérez-vous la France comme un partenaire de bonne foi?

On ne peut de toute évidence pas considérer la France comme un partenaire fiable sur les questions fiscales. Dans ce domaine, la France a la fâcheuse tendance à adopter un comportement de braqueur de banques. La période récente regorge d’exemples. On peut notamment évoquer les revendications françaises portant sur la TVA à l’aéroport de Bâle-Mulhouse ou la dénonciation unilatérale de la convention franco-suisse sur l’imposition des successions qui livre à l’injustice d’une double taxation des milliers de citoyens suisses basés en France. Le paroxysme du cynisme a probablement été atteint dans l’affaire Falciani, la République ayant érigé un voleur sans scrupule au rang de héros. Manifestement, au vu des documents publiés par L’Agefi, l’administration fiscale française n’a pas changé de ligne. Elle apporte des réponses vaseuses aux questions de l’AFC lorsque celle-ci demande des explications sur l’utilisation présumée de données fiscales à des fins contraires aux accords liant les deux Etats. Et elle ne prend même pas la peine de donner suite à l’invitation que lui fait Berne pour participer à une réunion technique afin de clarifier les points de litige. Il est vraiment temps que la Suisse se réveille et s’engage sur une ligne plus ferme.

En tant que parlementaire, que pouvez-vous faire pour soutenir cette ligne plus ferme?

A court terme, nous devons faire aboutir la récente initiative parlementaire de Christian Luscher, que j’ai cosignée, visant à interdire clairement l’entraide fiscale pour des demandes reposant sur des données volées. Le Tribunal fédéral a en effet rendu récemment un arrêt étonnant dans le cadre d’une demande française concernant un client d’UBS qui ouvre une dangereuse brèche. Ce correctif, qui doit être inséré à la Loi sur l’assistance administrative en matière fiscale, ne nécessite pas de grands travaux parlementaires et pourrait être adopté rapidement. J’espère d’autre part que mon parti, le PLR, continuera de soutenir l’initiative populaire visant à garantir le secret bancaire en Suisse et pour les Suisses. L’ancrage de ce principe dans la Constitution serait un puissant marqueur de notre attachement à la protection de la sphère privée et de la confiance que notre Etat porte à ses citoyens. Enfin, en tant que parlementaires, nous pouvons aussi nous montrer critiques sur de nouveaux accords portant sur l’échange automatique d’informations. Voire refuser certains d’entre eux. A titre personnel, je pense qu’il n’est pas souhaitable que la Suisse conclue de tels accords avec des Etats comme la Russie, la Hongrie ou encore certains pays d’Amérique latine où l’Etat de droit n’est pas garanti.

L’entrée en fonction d’Emmanuel Macron est-elle susceptible d’améliorer les relations franco-suisses sur le plan fiscal?

Je suis modérément optimiste. D’abord parce que c’est un ministre issu de la droite républicaine qui occupe aujourd’hui Bercy, même si l’on se souvient avec une amertume de la présidence Sarkozy. On peut supposer que Bruno Le Maire aura à cœur, comme la Suisse, de lutter contre l’évasion fiscale mais dans le cadre strict de l’Etat de droit et, en particulier, dans le respect du principe de proportionnalité. J’ai aussi le sentiment qu’Emmanuel Macron, dans la posture «jupitérienne» qu’il a sciemment adoptée depuis le début de son mandat, loin de l’hyperprésidence Sarkozy ou de la présidence normale de Hollande, se fera un point d’honneur à ne pas réagir de façon intempestive dans les relations internationales. Ce président n’est pas l’homme des formules toutes faites. Il me semble moins enclin à tomber dans les travers de ses prédécesseurs, qui ont parfois surjoué le thème de l’évasion fiscale pour mieux se dédouaner du problème endémique des finances publiques françaises. J’ai donc l’espoir que la qualité du dialogue entre la France et la Suisse s’améliore significativement. Nous avons de la marge… – (Interview: NGB)





 

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