La modernisation du registre du commerce

jeudi, 15.12.2016

Le droit en vigueur date de 1937 et n’a pas été revu depuis.

Le registre du commerce doit être modernisé. Le National a suivi mercredi le Conseil des Etats et révisé le code des obligations. Il souhaite toutefois contraindre moins d’entreprises à s’inscrire.

La Chambre des cantons avait précisé l’obligation faite aux personnes qui exploitent une...






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