Tribunal fédéral: veto sur l’échange de données

jeudi, 06.10.2016

Le Tribunal fédéral (TF) a confirmé le veto empêchant une banque tessinoise de transmettre aux autorités fiscales américaines les données concernant deux avocats ainsi que celles relatives à un cabinet d’avocats. Il a rejeté un recours de la banque. Ayant son siège dans le canton du Tessin, la...





 

AGEFI



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