Fraude fiscale: la France adopte l’accord

vendredi, 19.02.2016

Deux accords fiscaux, l’un avec la Suisse, l’autre avec Singapour, ont été définitivement adoptés par la France. Ils visent à améliorer l’échange de renseignements bancaires ou fiscaux avec ces deux pays. Les deux textes de loi, adoptés à l’unanimité au Sénat, autorisent l’«approbation de...





 

AGEFI



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