La confirmation que les transferts sont illicites

mardi, 15.12.2015

Litige avec les Etats-Unis. Le premier jugement en appel a été rendu à Genève concernant des envois de données bancaires aux Etats-Unis. A nouveau défavorable à Credit Suisse.

Sébastien Ruche

La Cour de justice du canton de Genève confirme que les transmissions de données bancaires vers les Etats-Unis sont illicites. Il s’agit du premier jugement en appel rendu sur ce thème. Il va dans le même sens que le verdict obtenu en première instance dans ce dossier, qui concerne une ex-collaboratrice de Credit Suisse (L’Agefi du 16 juin et du 20 février).

La plaignante est une ancienne assistante de gestion du desk North America International à Genève. Plus de 1600 documents la concernant avaient déjà été transmis par Credit Suisse aux autorités américaines entre avril et novembre 2012, soit à une époque où les banques n’avaient pas à d’abord informer les intéressés. Credit Suisse voulait encore transférer 50 autres documents et a dû en informer l’employée au préalable. Ce qui lui a permis de s’y opposer et d’obtenir des mesures provisionnelles.

En mai , le tribunal de première instance de Genève avait constaté l’illicéité du transfert de données. Il s’agissait du premier jugement lié à la transmission de données aux Etats-Unis. La cour avait estimé que l’intérêt de l’ex-employée à ne pas avoir son nom divulgué l’emportait sur l’intérêt de Credit Suisse à continuer à collaborer avec les Etats-Unis.

En appel, la Cour de justice a à nouveau effectué une pesée des intérêts. La banque, qui affirmait avoir transmis des données en vertu d’un intérêt public prépondérant, «ne démontre pas quel risque elle encourait concrètement si elle ne transmettait pas la documentation litigieuse», peut-on lire dans l’arrêt que L’Agefi a pu consulter.

La banque n’a pas convaincu la cour d’un intérêt public prépondérant à transmettre les données litigieuses. Leur communication constitue «per se une atteinte illicite à la personnalité» de la plaignante. L’illicéité des transmissions est confirmée.

L’avocat de l’ex-employée, Douglas Hornung, se déclare «satisfait » de ce jugement, même s’il aurait «préféré que la cour dise une fois pour toute que la transmission est illicite par principe, lorsque, comme en l’espèce, elle est faite sans respecter les règles de l’entraide et sans base légale suffisante. Cela rendrait inutile d’effectuer des balances d’intérêts, qui au demeurant aboutissent toutes – jusqu’à présent – en faveur de l’(ex-)employé ou des tiers».n





 

AGEFI



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