La situation juridique très particulière

mardi, 12.05.2015

Redevance radio-télévision. L’arrêt du Tribunal fédéral concernant l’illégalité du prélèvement de la TVA soulève d’intéressantes questions de fond.

Grégoire Barbey

Gregor Rutz (Conseiller national UDC/ZH)

Les défenseurs de la révision de la Loi sur la radio et la télévision (LRTV) ont développé un argumentaire particulier visant à convaincre la population du bien fondé de cette nouvelle version de la redevance.

L’un des arguments avancés est le suivant: puisque’avec la révision adoptée par le Parlement, tous les citoyens sont assujettis au paiement de la redevance, son prix peut baisser. Car jusqu’ici, les ménages payaient davantage pour couvrir les montants non payés par les resquilleurs (ceux qui prétendaient ne pas être en mesure d’accéder aux prestations de la Société suisse de radiodiffusion et de télévision, la SSR). La position du Parlement et de la SSR est claire: aujourd’hui, tout le monde possède au moins un appareil – radio, télévision, téléphone portable ou ordinateur –  permettant de consulter les émissions diffusées par le service public. Il convient donc d’étendre à l’ensemble de la population le paiement de la redevance. Notamment aussi parce qu’en termes de contrôle, il est pratiquement impossible de vérifier que chaque citoyen a bel et bien consommé au moins une fois dans l’année une prestation de la SSR.

Dès lors, s’agit-il d’un impôt? Les ménages y seront forcément assujettis, sauf quelques exceptions, notamment pour les bénéficiaires de rentes AVS/AI. Et pour le cas particulier des entreprises, le niveau de prélèvement dépendra du chiffre d’affaires (étant précisé que les sociétés qui ne réalisent pas le chiffre d’affaires minimal prévu par le Conseil fédéral seront exonérées). La redevance devient donc «universelle». Or, si celles et ceux qui défendent cette révision jouaient jusqu’ici sur les mots, le Tribunal fédéral ne leur a pas facilité la tâche dans son arrêt rendu le mois dernier: la redevance n’est plus soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) parce qu’il ne s’agit pas d’une contre-prestation due en échange de services qui seraient rendus par la Confédération. En résumé, il s’agit bien d’une taxe, et il n’est pas possible de fiscaliser un impôt.

La conseillère fédérale Doris Leuthard a d’ailleurs confié hier à La Liberté que la nouvelle redevance devrait être exonérée de la TVA également (ce qui n’était pas prévu par le texte de loi faisant l’objet du référendum) sous réserve d’une approbation du Parlement. Reste à savoir dans quelle définition de la taxe rentre la redevance de la SSR.

Dans un texte publié sur le site de l’UDC, le conseiller national zurichois Gregor Rutz détaille l’arrêt du Tribunal fédéral et rappelle qu’il y a une différence entre les redevances causales et les impôts.

«Par redevances causales, on entend des prestations financières qui doivent être versées pour certains services ou avantages particuliers offerts par l’Etat, précise le parlementaire fédéral dans sa prise de position. Les impôts, en revanche, sont dus sans condition (en présence de certaines dispositions légales, bien entendu) et ne sont pas prélevés en contrepartie de certaines prestations de l’Etat.»

Puisque la redevance de la SSR s’applique à l’ensemble des ménages et des entreprises qui remplissent les conditions de l’assujettissement, même ceux qui hypothétiquement (et il y en a sûrement) ne consomment aucune émission émanant du service public, elle devrait logiquement entrer dans la définition de l’impôt. Un citoyen peut être amené à s’acquitter du montant de la redevance sans pour autant bénéficier d’une prestation de l’Etat.

Or, le Tribunal fédéral ne qualifie pas la redevance d’impôt, précise Gregor Rutz. Il s’agit selon la Cour suprême d’une redevance «sui generis», c’est-à-dire d’un genre particulier qui ne rentre ni dans la définition de l’impôt, ni dans la définition de la redevance causale.

Une qualification qui inquiète le conseiller national UDC, lequel voit dans cette décision un précédent qui pourrait inciter à la création d’autres redevances du même type. Selon lui, le Tribunal fédéral a éludé dans son arrêt la question impliquant de savoir si la redevance relève bien d’un impôt, notamment parce que si tel devait être le cas, cela nécessiterait une base constitutionnelle. Car les compétences fiscales de la Confédération font l’objet d’une liste exhaustive dans la Constitution fédérale. «Ou en d’autres termes: si cette redevance était un impôt, précise Gregor Rutz, non seulement le prélèvement de la TVA serait illégal, mais l’impôt dans son ensemble serait contraire au droit.»

Reste que l’arrêt du Tribunal fédéral se base sur l’ancienne version de la Loi sur la radio et la télévision.

Si sa révision devait être acceptée dans les urnes le 14 juin, il serait intéressant qu’un recours soit déposé pour que la Cour suprême statue sur la qualification de la nouvelle redevance, étant donné que celle-ci sera désormais «universelle». Si le Tribunal fédéral devait conclure qu’il s’agit bien d’un impôt (et tout porte à croire que c’en est un), son existence serait illicite, puisque les impôts prélevés par la Confédération sont dûment listés dans la Constitution.

Les médias privés locaux en faveur de la révision

Les radios et télévisions régionales devraient recevoir davantage d’argent si le peuple accepte la révision de la loi le 14 juin. Cette augmentation se déduirait de la part de la SSR. Les médias privés ont présenté hier leurs arguments en faveur du «oui».

Les stations locales touchent actuellement 4% du produit de 1,3 milliard de francs rapportés par la redevance.

Cette quote-part pourra désormais grimper jusqu’à 6%, en fonction des besoins, passant de 54 à 81 millions de francs. Le Conseil fédéral fixerait la répartition entre radios et télévisions, comme l’a voulu le Parlement dans la nouvelle mouture de la loi sur la radio et la télévision (LRTV). La révision permettrait aussi de distribuer 45 millions de francs de redevance engrangés en trop depuis 2007 en faveur des médias privés. Les Chambres ont décidé d’investir cet argent dans l’encouragement des nouvelles technologies de diffusion et des processus numériques de production télévisuelle (75%) et dans la formation et le perfectionnement des employés (25%). «La nouvelle loi est nécessaire pour le passage des radios régionales à la plate-forme numérique de diffusion DAB+», a martelé à Berne devant la presse Jürg Bachmann, président de l’association des radios privées suisses.

Un «non» dans les urnes menacerait le service public et la diversité médiatique, ajoute André Moesch, président de Télésuisse, faîtière des télévisions régionales. – (ats)



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