Fiscalité internationale: évitons l’auto-goal

jeudi, 22.03.2018

Cyril Schaer*

Dans la mise en œuvre du projet BEPS, la notion de standards internationaux ne doit être admise qu’avec retenue.

Dans quelques semaines s’achèvera la procédure de consultation sur la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales destinée à prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (convention BEPS), que la Suisse a signée avec près de septante Etats et juridictions le 7 juin 2017 à Paris.

Sur le plan matériel, cette convention vise principalement à permettre à la Suisse d’introduire dans son droit fiscal les standards minimaux convenus dans le cadre du projet BEPS.

Deux standards minimaux

La Suisse met principalement en œuvre deux standards minimaux: empêcher l’utilisation abusive des conventions fiscales lorsque les circonstances ne s’y prêtent pas (Action 6) et accroître l’efficacité des mécanismes de règlement des différends (Action 14).

Dans son rapport explicatif du 20 décembre 2017, le Conseil fédéral précise qu’il soumettra au Parlement la liste des réserves et notifications signifiées par la Suisse lors de la signature de la convention BEPS en même temps que le message. Il serait donc encore possible de corriger le tir lors de la procédure d’approbation par les Chambres fédérales, si nécessaire. Car les précédents du Conseil fédéral en matière d’auto-goals sont hélas nombreux!

Adapter notre droit conventionnel à la volonté politique actuelle mondiale en matière de droit fiscal international est une démarche nécessaire à laquelle la Suisse ne peut que s’associer, c’est évident.

Les stratégie de planification fiscale

L’objectif bien compris est de mettre un terme aux stratégies de planification fiscale qui exploitent les failles et les différences des règles entre différentes juridictions, puisqu’elles permettent de faire «disparaître» des bénéfices ou de les transférer dans des pays ou territoires où l’entreprise n’a aucune substance. Ces pratiques sont aujourd’hui combattues et doivent prochainement cesser.

La Suisse s’est engagée dans ce sens et a participé activement à l’élaboration du projet et de la convention BEPS. Elle sera contrôlée quant à la mise en œuvre des standards minimaux, au même titre que les autres Etats.

Exigences internationales: ne pas aller plus loin

Mais n’allons pas au-delà. La notion de «standards internationaux» ne doit être admise qu’avec retenue, lorsque les principaux Etats – et en particulier les Etats-Unis – qui, sur le plan fiscal, sont en concurrence avec notre pays les auront à la fois adoptés et appliqués.

Nos parlementaires doivent donc procéder à un examen approfondi de cette notion en général et des réserves exprimées par la Suisse en particulier puisque seul cet exercice permettra de connaître la réalité de ce qu’on accepte en définitive et d’empêcher que nous allions plus loin que les exigences internationales dans l’adaptation de notre droit fiscal. Autrement dit, oui à l’équivalence, non au «Swiss finish» systématique!

* Centre Patronal






 
 

AGEFI



 
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