Projet fiscal 17: des enjeux véritablement énormes

jeudi, 07.12.2017

Philippe G. Müller

Début 2017, l’électorat suisse a rejeté la Réforme de l’imposition des entreprises III. Depuis, la Confédération, les cantons et les communes travaillent intensément à une nouvelle mouture du projet de loi. Mais le temps presse pour deux raisons.

Primo, les organisations internationales comme l’OCDE et l’UE ont donné à la Suisse un ultimatum clair: elle doit amender les pratiques fiscales de ses cantons relatives aux sociétés multinationales afin de les conformer aux normes internationales et qu’elles ne ressemblent pas à un dumping fiscal déguisé.

Secundo, la place économique Suisse est menacée sur un autre front encore. Avec la réforme fiscale qui se dessine aux Etats-Unis, la concurrence internationale pour attirer les multinationales hypermobiles deviendra encore plus féroce. L’administration Trump veut abaisser le taux maximal d’imposition des bénéfices, de 35% actuellement, à 20%. En même temps, l’assiette fiscale doit être élargie en réduisant les déductions existantes lors du calcul du bénéfice imposable.

Cette tendance internationale visant à réduire les «niches» et les pratiques d’optimisation fiscale opportunistes a pour conséquence une concurrence entre pays de plus en plus directe et transparente. Outre les Etats-Unis, le Royaume-Uni aura probablement aussi recours à ce moyen pour garder ou attirer les sièges sociaux de l’étranger après le Brexit. D’autres pays suivront probablement.

On saisit mieux les enjeux lorsqu’on se rappelle que, dans notre pays, 3% seulement des sociétés de capitaux (essentiellement celles de grande taille) génèrent près de 90% des impôts fédéraux directs sur les personnes morales. Il n’est pas difficile d’imaginer ce que signifierait l’émigration d’une fraction seulement de ces entreprises. Et il ne faut pas non plus oublier que les entreprises qui bénéficiaient jusqu’ici d’avantages fiscaux emploient environ 150.000 personnes en Suisse.

Les protagonistes impliqués dans la refonte du système fiscal se doivent de faire ressortir clairement ce qui est en jeu et quelles mesures sont nécessaires d’urgence pour survivre et prospérer au milieu de la concurrence mondiale. Au lieu de cela, les différentes parties à la procédure de consultation se retranchent dans leur position et défendent leurs rentes. Or, une chose est claire: la Suisse n’échappera pas à l’abolition des privilèges fiscaux que la communauté internationale ne tolère plus.

Dans une prochaine étape, il s’agira de laisser une certaine marge de manœuvre aux cantons pour façonner leur régime fiscal en fonction de leurs spécificités propres et, si possible, maintenir leurs avantages.

L’introduction d’une «patent box» et la déductibilité accrue des dépenses de recherche développement en font clairement partie. Il semblerait aussi judicieux de revoir des mesures controversées comme l’impôt cantonal sur le bénéfice avec déduction des intérêts nominaux.

Si, au niveau fédéral, un dispositif fiscal aussi souple et aussi vaste que possible peut être mise en place, il conviendra de laisser aux cantons la responsabilité – et la latitude – d’exploiter leur avantage sur la scène fiscale internationale.

*Economiste responsable pour la Suisse romande CIO VM UBS



 

 
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