Le fédéralisme malmené: imbroglio des responsabilités

mardi, 14.11.2017

Laetitia Mathys*

Au vue des multiples enjeux transterritoriaux et de l’augmentation des coûts (prévoyance vieillesse, fonds des routes nationales, trafic d’agglomération ou paquet fiscal), il y a fort à croire que la centralisation des compétences vers la Confédération se poursuivra, les cantons ne pouvant pas assumer seuls toutes les charges qui leur incombent. En revanche, la question se pose plutôt de préserver l’autonomie des cantons et leur pouvoir de décision pour que ces derniers ne deviennent pas de simples «exécutants», à l’exemple de l’Autriche

Avec la réforme de 2008 (RPT), il était question de désenchevêtrer les responsabilités afin d’augmenter l’efficacité des prestations. A sa suite, les principes de subsidiarité (art. 5a et 43a al.1) – La prestation doit être prise en charge par le niveau le plus inférieur si celui-ci peut l’assumer de manière efficace – .et d’équivalence fiscale (art. 43a al. 2 et 3) – L’unité qui bénéficie d’une prestation en assume également les coûts et la décision – ont été introduits dans la Constitution.  Or, 30 tâches n’ont pas pu être désenchevêtrées et sont désormais gérées conjointement entre la Confédération et les cantons. Parmi celles-ci, 21 sont traitées par des conventions-programmes (CPs). 

Une étude menée en 2015-17 à l’IDHEAP a montré que les enchevêtrements ont été réduits avec les CPs, malgré quelques difficultés persistantes. Quand bien même le principe de l’équivalence fiscale n’est appliqué que de manière «approximative» puisque le système est fondé sur un partage des coûts, les cantons prennent davantage part aux décisions.

Les tâches partagées

La situation est tout autre lorsqu’on en vient aux tâches partagées qui ne sont pas traitées par des CPs, à l’instar des prestations complémentaires, ou du financement des soins. Des enchevêtrements de pilotage et de financement se sont vite manifestés entre Confédération et cantons. 

Uniquement financées par l’impôt, les prestations complémentaires sont supportées par la Confédération à hauteur de 62.5% contre 37.5% par les cantons. Alors que le pilotage est collectif pour les frais médicaux et les EMS, il devient exclusif en ce qui concerne la couverture des besoins vitaux (minimum vital), assurée par la Confédération.

Cet imbroglio de responsabilités résulte sur des interdépendances inefficaces et paradoxales. En ce qui concerne le domaine des soins aux personnes âgées, imaginons qu’une commune et un canton prennent conjointement en charge l’extension d’un EMS. Le volume de la prestation aura tendance à être démesuré, les prestataires regardant moins à la dépense. Au bout du compte, ces débordements impactent directement le porte-monnaie des citoyens, qui ne savent d’ailleurs plus vraiment vers qui se tourner, la responsabilité publique étant devenue opaque. Résultats: l’affaiblissement de la discipline budgétaire et l’absence de contrôles pèsent sur l’efficacité tant recherchée.

Pour pallier ces décalages néfastes, il s’agirait alors de revenir au principe d’équivalence fiscale  si souvent négligé. Le principal écueil? Dégager des sources de financement. Plutôt laborieux, mais sans nul doute indispensable.

*Doctorante et assistante de recherche IDHEAP



 

 
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