Fonds de placement: la juste appréciation des risques juridiques et litiges financiers

vendredi, 22.09.2017

Lorsque vous y investissez, vous échangez du cash contre une valorisation comptable n’ayant aucune contrepartie financière égalitaire à votre cash.

Christian Pire*

Les fonds de placement ne sont pas des produits financiers. Ils sont des copropriétés de détention et de gestion de titres boursiers évaluées selon la norme comptable mark-to-market. Celle-ci extrapole de façon simpliste le cours réalisé à la fermeture des marchés par un échange non-significatif de titres (très souvent moins de 5% des titres en circulation) à tous les titres.

Lorsque vous investissez dans un fonds de placement, vous échangez du cash contre une valorisation comptable n’ayant aucune contrepartie financière égalitaire à votre cash. Quant aux commissions dites de sur performance qui prélèvent du cash sur ces évaluations comptables sans crédibilité financière? Ironie de l’histoire lorsque l’on se rappelle que les fonds de placement étaient censés faciliter l’accès au monde boursier pour tous. Quelques réalités juridiques:

l Fait générateur: dès la souscription du fonds, le caractère certain du préjudice est matérialisé par l’échange de cash contre une simple valorisation comptable sans contrepartie financière. Valorisations comptables qui servent à construire les bombes financières à fragmentation que sont les produits financiers dits dérivés. 

l Dommages: les conditions de commercialisation des fonds de placement à une clientèle non avertie sont l’origine de dommages financiers cumulés à une perte de chance. Pendant les «bulles» boursières, les actifs n’augmentent pas dans leur ensemble. Les bulles ne sont qu’une survalorisation comptable (Ponzi) qui déstabilise (détruit) encore plus le prix réel. Les valorisations comptables «actions» des fonds de placement étant faussées majoritairement à plus de 95%, il faudrait une crise qui fasse baisser les marchés de plus de 95% pour repartir sur des bases «saines.» 

N’est-ce pas cette réalité et les risques financiers systémiques qu’elle crée qui sont à la base de la volonté de l’Europe de mettre en place les textes de loi lui permettant de maîtriser la liquidité des investissements «boursiers» le cas échéant? 

l Lien de causalité: le lien de causalité est matérialisé par l’amalgame de l’évaluation comptable de la copropriété «fonds de placement» en une valeur liquidative assimilée et vendue comme un prix réalisé et réalisable par tous. Si la norme est une obligation, lorsque cette norme est appliquée de façon manifestement injuste et spoliatrice dans le cas de fonds de placement gérant des volumes incohérents avec la faiblesse des volumes boursiers échangés, n’est-il pas du devoir des professionnels de prendre d’autres dispositions? Dispositions déjà prévues via les normes comptables existantes mark-to-model (qui restent étonnement non employées) voire la norme mark-to-comparaison? Et pourquoi pas le retour à la seule réalité de la gestion directe des titres?

  • Responsabilité délictuelle ou contractuelle: très peu de professionnels pourront dire qu’ils ne savaient pas alors que les réalités énoncées sont dénoncées par les principaux normalisateurs eux-mêmes, des juristes voire de grands industriels à l’image de Claude Bébéar.
  • Réparation: comment ne pas croire que la prochaine crise sera le sujet de situations voire de scandales dont l’ampleur reste inconnue à ce jour?
  • Responsabilité juridique des choix d’opportunité: elle est caractérisée dès l’information ex-post à l’investissement.

Seule l’obligation de la publication d’une information boursière juridiquement et financièrement opérationnelle compréhensible par tous en complément de l’information juridique administrative légale actuelle permettrait un retour à la réalité. Point besoin de détruire ce qui existe, juste mieux informer les épargnants pour qu’ils puissent mieux agir en toute conscience leurs choix.

À l’heure où le concept de disruption comptable mark-to-market a rompu avec toute logique financière, les évidences ne nous obligent-elles pas à revenir aux réalités des «structures dissipatives» découvertes par le prix Nobel de chimie Ilya Prigogine en 1977? De la disruption informationnelle comptable à la dissipation financière sur le plus grand nombre via la «révolution» informationnelle des fonds de placement, why not? 

PS: Pour les professionnels travaillant à partir de société établie en France, j’attire leur attention sur le nouvel article 1371 «L’auteur d’une faute manifestement délibérée, et notamment d’une faute lucrative, peut être condamné, outre les dommages-intérêts compensatoires, à des dommages-intérêts punitifs dont le juge a la faculté de faire bénéficier pour une part le Trésor public. La décision du juge d’octroyer de tels dommage-intérêts doit être spécialement motivée et leur montant distingué de celui des autres dommages-intérêts accordés à la victime. Les dommages-intérêts punitifs ne sont pas assurables». À votre avis, combien de juges ont la compréhension des réalités évoquées ci-dessus?

* Socioecopofi, agence de cotation IHR



 

 
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