Quel avenir pour les acquisitions immobilières par les étrangers?

vendredi, 21.04.2017

La Lex Kohler pourrait subir des modifications. Le projet introduirait en réalité de nombreuses mesusres restrictives.

Stéphanie La Roche, Arnaud Cywie*

Plus d’une année après l’entrée en vigueur de la Lex Weber - limitant la construction des résidences secondaires - ce serait au tour de la Lex Koller de subir des modifications, qui impacteraient sans aucun doute le marché immobilier suisse. Un récent avant-projet de modification de cette loi a ainsi été présenté par le Conseil fédéral le mois passé.

Sous prétexte de permettre l’accession aux logements des coopératives d’habitation par des ressortissants d’Etats non membres de l’UE/AELE (lesquels ne peuvent actuellement pas acquérir de parts dans une telle coopérative) et d’apporter des précisions terminologiques à la loi actuellement en vigueur, le projet introduirait en réalité de nombreuses mesures restrictives et potentiellement dommageables pour l’économie Suisse.

Un nouveau besoin de restriction se justifierait en raison de la situation économique mondiale, consécutive à la crise bancaire et financière de 2008, ayant conduit à de «trop» nombreux investissements immobiliers à long terme en Suisse.

Parmi les potentiels changements annoncés, l’acquisition d’une résidence principale par un ressortissant d’un Etat extra européen ayant son domicile effectif en Suisse serait à nouveau soumise à autorisation et en outre assortie de l’obligation de revendre le bien immobilier dans les deux ans en cas de changement de domicile. Une telle mesure aurait un effet dissuasif sur le choix de ces ressortissants, notamment en cas de prise de résidence dans notre pays puisque qu’actuellement la location de sa précédente résidence principale ou encore son utilisation comme résidence secondaire ne sont pas prohibées par la loi et qu’aucune obligation de revente n’existe en principe.  D’autres dispositifs sont également prévus, en cas de cession d’un logement de vacances, de changement d’affectation d’un immeuble ou encore l’interdiction pure et simple de l’acquisition d’immeubles en Suisse par une direction de fonds sise à l’étranger.

Au demeurant, le projet ne propose pas directement mais soumet à discussion (i) l’interdiction de l’acquisition  de parts de sociétés d’immeubles d’habitation cotées en bourse ainsi (ii) que l’interdiction par principe de louer des immeubles servant d’établissement stable pour des personnes à l’étranger. Cette dernière mesure aurait des effets importants pour l’acquisition d’immobilier commercial (des dérogations seraient prévues dans le secteur de l’hôtellerie) par des personnes à l’étranger qui ne pourraient alors plus acquérir des immeubles commerciaux destinés à la location.

Une attention particulière devra naturellement être portée au développement de cet  avant-projet dont la période de consultation se termine le 30 juin 2017.

* Avocats, Borel & Barbey



 

 
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