Brexit: à la recherche d’un compromis

vendredi, 08.04.2016

Le Royaume-Uni demande la non-discrimination entre les membres de la zone euro et les non-membres. Elle doit disposer des instruments de son intégration.

Henri Schwamm*

Henri Schwamm

Les demandes britanniques au titre du Brexit sont mieux connues à présent. La question se pose de savoir jusqu’où les 27 autres pays membres de l’Union européenne (UE) pourront aller dans ce qui leur apparaît comme des concessions ou des exceptions. Bref tour d’horizon.

Le Royaume-Uni demande la non-discrimination entre les membres de la zone euro et les non-membres. La zone euro doit disposer des instruments de son intégration. Le Royaume-Uni le comprend, mais exige que les intérêts de ceux qui n’ont pas adopté l’euro ne soient pas menacés par le renforcement inéluctable de cette zone, ce qui ne manquerait pas de se produire si les règles européennes étaient élaborées seulement par et pour le bloc de la zone, qui est majoritaire. Le Royaume-Uni souhaite donc qu’il soit précisé que l’euro n’est pas la seule devise de l’UE et demande que la participation des Etats membres n’ayant pas adopté l’euro à toute action monétaire ou bancaire reste facultative. Enfin, il considère que le budget de l’Union ne doit jamais servir à la politique monétaire sans qu’il y ait compensation pour les pays hors de l’euro.

Sur ces demandes, il est permis d’émettre les plus grandes réserves: prendre acte officiellement du fait que plusieurs monnaies circulent au sein de l’UE est une façon de s’opposer au projet européen vers lequel tendent les traités, puisque l’euro a vocation à devenir la monnaie de tous les Etats membres. En outre, la mise en œuvre d’un compromis pour protéger les intérêts de la minorité non-membre ne doit en aucun cas entraver la plus forte intégration de la zone euro, intégration absolument nécessaire au succès d’une monnaie unique, ni porter atteinte à l’autonomie de décision de la zone euro.

Le Royaume-Uni souhaite un marché unique des capitaux, un marché unique du numérique et un allègement des charges sur les entreprises afin d’assurer la compétitivité et le retour à la croissance.

Sur ce chapitre, la grande majorité des Etats membres sont prêts à lui emboîter le pas, et la demande britannique sera aisément acceptée en combinant le programme d’approfondissement du marché unique pour les capitaux, le numérique, l’énergie et les services avec le projet d’intégration renforcée de la zone euro. Ce compromis prendrait acte de l’existant en l’améliorant, pour aboutir à un vaste marché intérieur approfondi au sein duquel on trouverait un sous-ensemble constitué d’une zone économique et monétaire enfin réalisée.

Le Royaume-Uni propose encore de mettre un terme à la désaffection qui entoure l’UE et son projet en rétablissant la souveraineté des Etats membres et en renonçant aux mots «Union toujours plus étroite» qui conduiraient au fédéralisme, dont certains Etats ne veulent pas.

Ce principe étant l’un des principes fondateurs du projet européen, il semble inenvisageable d’y renoncer.

Le projet britannique consiste aussi à refonder la légitimité de l’action européenne en renforçant le rôle des parlements nationaux. Il donnerait à une majorité qualifiée de parlements nationaux - qui resterait à définir - la possibilité de repousser les projets législatifs émanant du Conseil ou de la Commission, ce qui constituerait un véritable «carton rouge».

Les traités précisent que l’action des parlements nationaux est assurée au moyen du contrôle de subsidiarité, sans qu’ils participent autrement à l’élaboration de la législation européenne. Si l’idée d’un veto semble exclue, il conviendrait sans doute de veiller à une meilleure association des parlements nationaux au processus de décision européen, notamment sous la forme d’un véritable droit d’initiative qui serait une sorte de «carton vert».

Le Royaume-Uni souhaite que le principe de subsidiarité soit appliqué strictement, c’est-à-dire que ne soit transféré au niveau européen que ce qu’il faut y transférer absolument. À savoir, ce que les Etats jugent ne pas pouvoir faire mieux eux-mêmes.

Les parlements nationaux peuvent parfaitement veiller au respect d’un bon équilibre entre le niveau national et le niveau européen.

Enfin, bien qu’il soit favorable au principe de la libre circulation des personnes au sein de l’Union dans une économie ouverte, le Royaume-Uni considère que les pressions que le flux migratoire fait peser sur lui depuis 2004 sont devenues intolérables. Pour limiter l’entrée de nouveaux candidats, David Cameron demande un aménagement du principe de libre circulation des personnes et estime qu’un délai de quatre ans doit être instauré avant que les travailleurs étrangers bénéficient des allocations liées à l’emploi.

On comprend que les capacités d’accueil britanniques sont arrivées à saturation. Les principes de libre circulation des personnes et d’égalité de traitement des travailleurs doivent toutefois être réaffirmés. Il est sans doute possible d’adopter des mesures dans le cadre du droit dérivé, notamment en cas de circonstances exceptionnelles, mais la marge de manœuvre est très étroite.

* Université de Genève






 
 

AGEFI



 
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