GAFI: fin de l’incertitude pour les gérants de fortune

lundi, 15.12.2014

L’incertitude a pris fin. Les Chambres fédérales se sont mises d’accord sur un compromis. Le pire a pu être évité pour les paiements en espèces mais d’autres dispositions lourdes pour les PME ont passé la rampe. Dans le cadre de leur activité principale, les gérants de fortunes indépendants devront vivre avec ce résultat. Les débats des deux chambres ont néanmoins souffert du côté tendancieux de la communication du Département des finances et de sa conseillère fédérale. De telles dérives risquent de se poursuivre.

La conférence de conciliation des deux chambres a mis un terme au va-et-vient des derniers mois. Heureusement, la proposition inutile du Conseil fédéral qui consistait à interdire les paiements en espèces de plus de 100.000 francs n’a pas obtenu de majorité. Le parlement a toutefois décidé que tout paiement supérieur à 100.000 francs devait passer par des intermédiaires financiers, à moins que les négociants participant à la transaction ne se soumettent à des obligations de diligence selon la LBA. Le cercle des acteurs convertis en agents de surveillance des autorités pénales et fiscales s’étendra donc dorénavant à de simples commerçants. – (Association suisse des gérants de fortune)






 
 

AGEFI



 
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