Halte à la réglementation

vendredi, 05.12.2014

L’inflation législative n’est pas une fatalité. Une étude d’Avenir Suisse sur ce thème vient de sortir en français.

Henri Schwamm*

Le think tank économique et social Avenir Suisse a voulu en avoir le cœur net. Pour y voir clair dans la «jungle réglementaire» et indiquer des chemins de sortie, il a fait appel à Peter Buomberger, ancien directeur de recherche d’UBS et ancien cadre de Zurich Insurance Company. Ses réflexions viennent de paraître en français. Elles ne manquent pas de pertinence. Un document de travail sur l’inflation réglementaire sévissant en Suisse au niveau fédéral a été récemment diffusé en allemand sous le titre Auswege aus dem Regulierungsdickicht. L’auteur donne d’emblée le ton en rappelant que «si les entreprises sont censées continuer à créer des postes de travail et à générer de la création de valeur», elles dépendent d’autant plus de conditions cadres attractives. C’est-à-dire de lois, de normes, d’ordonnances ou de procédures administratives raisonnables (y compris les «circulaires» de la Finma qui s’apparentent de plus en plus à des réglementations). Les économistes assignent en général trois tâches à l’Etat et jugent les interventions publiques justifiées dans les trois cas: la protection des droits de propriété, la mise à disposition des biens publics et la correction des défaillances du marché (monopole naturel, répercussions de décisions économiques sur des participants au marché non impliqués, asymétrie de l’information entre l’offreur et le demandeur). Fondées pour corriger les défaillances du marché, les interventions étatiques, contrairement à ce que l’on pense souvent, comportent un coût.

En Suisse, la Confédération, les cantons et les institutions de surveillance produisent un grand nombre de réglementations, en partie inconsistantes, peu coordonnées entre elles et fréquemment modifiées. A partir du milieu des années 1990, la dynamique s’est accélérée: en 2012, on a atteint un pic de 7000 pages, ce qui équivaut à plus de 140 pages de droit fédéral par semaine! Ces dernières années, le surcroît de réglementations s’est particulièrement fait sentir dans le marché financier. Résultat: 61 «circulaires» de la Finma d’un volume total de quelque 1000 pages. Des indicateurs output (sur la base de données quantitatives ou d’analyses qualitatives) et outcome (répercussions économiques des réglementations) permettent d’en mesurer la densité. Des quatre obstacles au développement de l’économie suisse le plus souvent mentionnés (manque de travailleurs qualifiés, bureaucratie étatique, réglementations fiscales, réglementations restrictives du marché du travail), trois sont en relation directe avec les réglementations. Les coûts les plus élevés ont été générés dans les domaines de la TVA, du droit de l’environnement, de la comptabilité et de la révision, de la police des constructions, de la sécurité au travail et de l’assurance accident. Dans ces cinq domaines, ils atteignent environ 10 milliards de francs, soit 1,7% du PIB. Mais des secteurs importants de l’économie n’ont pas encore été analysés. Parmi eux, la santé et la finance, qui sont fortement réglementées. Et il manque aussi dans ces domaines une comparaison internationale. Seuls deux secteurs, également fortement réglementés (télécommunications et assurances), ont fait l’objet d’examens spécifiques.

Peter Buomberger s’appuie sur le Doing Business Report de la Banque mondiale, qui analyse les coûts des réglementations et tient compte de leur utilité, sur les Indicators of Product Market Regulation de l’OCDE, qui évaluent dans quelle mesure les Etats autorisent la concurrence sur les marchés de produits, sur le Global Competitiveness Report du World Economic Forum, qui combine analyses des réglementations et sondages d’opinion auprès de dirigeants d’entreprise, et le World Competitiveness Yearbook de l’IMD, qui utilise lui aussi des données quantitatives et qualitatives (sondages d’opinion). Les données de la Banque mondiale apportent les réponses les plus fiables. Elle a calculé que pour créer une entreprise en 2013, il fallait pour la moyenne des 180 pays sous revue six étapes et 18 jours, alors que les coûts s’élevaient à 2% du revenu par tête. Dans tous les domaines, les chiffres pour la Suisse étaient au-dessus de la moyenne. Et la situation ne cesse de se détériorer. Ce mauvais résultat est dû avant tout aux exigences de capital minimal, au facteur temps et au nombre de procédures réglementaires, alors que pour les coûts il n’y a manifestement pas de grands obstacles.

Le Conseil fédéral et l’Administration ont réagi et pris diverses mesures à la fois pour améliorer l’activité réglementaire et canaliser la marée réglementaire. Le plus souvent, ces efforts n’ont eu aucune influence. La tendance à une réglementation renforcée reste intacte.

*Université de Genève






 
 

AGEFI



 
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