L’ère de la transparence fiscale débute

mercredi, 05.11.2014

La Suisse doit trouver une solution pour les actions au porteur. Sinon ce modèle sera la cible d’une nouvelle pression internationale.

HENRI SCHWAMM*

Sans surprise, le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales (mieux connu sous le nom de Global Forum) a entériné le 29 octobre à Berlin l’échange automatique d’informations fiscales (soldes des comptes bancaires, dividendes, intérêts, plus-values et autres revenus financiers).

58 pays se sont engagés à le mettre en œuvre en 2017, 35 autres – dont la Suisse – à partir de 2018 et 5, dont le Panama, n’ont pris aucun engagement et courent le risque d’être mal vus par les autres. 93 pays en tout acceptent donc de fournir des données bancaires détaillées de clients étrangers à des Etats avec lesquels, dans un deuxième temps, ils vont passer des accords bilatéraux. Pour ce qui est de Etats-Unis, ils appliqueront le Foreign Account Tax Compliance Act (Fatca), une loi dont le Global Forum, faisant preuve d’une étonnante mansuétude à l’égard de ce big player, estime qu’elle «ressemble beaucoup» à la nouvelle norme internationale. La route vers la transparence fiscale (client de banque compris) est désormais libre.

En adhérant au principe de l’échange automatique d’informations fiscales, la Suisse évite la stigmatisation par ses pairs. Le ministre allemand des finances Wolfgang Schäuble ne s’y est pas trompé: il a loué la collaboration avec Berne et s’est félicité que la Suisse ait avancé dans la bonne direction beaucoup plus vite que les critiques ne l’auraient imaginé. Il a reconnu que le processus démocratique suisse a besoin de temps, ce qu’il convient de respecter. Tout au plus, Berne a-t-elle tenu à préciser qu’en transposant l’échange automatique d’informations, elle ne touche en rien au secret bancaire intérieur.

Les Etats-Unis n’ont pas signé l’accord global et ne s’apprêtent pas à le faire de sitôt. Mais aucun des ministres du G5 (Allemagne, Royaume-Uni, France, Italie, Espagne) n’en tient rigueur à Washington. Ils lui sont au contraire reconnaissants d’avoir, avec Fatca, préparé la voie à la nouvelle norme globale d’échange automatique d’informations. Dans une note de bas de page de l’accord global, ils se contentent de rappeler au gouvernement américain que dans la plupart des accords (mais pas dans celui conclu avec la Suisse), Fatca accorde la réciprocité. Washington réplique qu’il lui est difficile d’aller plus avant dans ce sens en l’absence de bases légales. Le Congrès, où s’expriment de fortes oppositions au principe de réciprocité, ne donne pas l’impression de vouloir changer la situation avant longtemps.

La Suisse a toujours dit qu’elle ne s’engagerait en faveur de l’échange automatique d’informations que si tous les pays étaient tenus aux mêmes règles. Or, avec Fatca, les Etats-Unis empruntent un autre chemin. L’égalité de traitement est encore loin d’être une réalité. Sur un point essentiel pourtant, on progresse: le Global Forum précise que quand on ne sait pas qui se cache derrière une société, on encourage la soustraction fiscale, le blanchiment d’argent et la corruption. Au cours de la prochaine phase d’examens par les pairs (les Etats) au sujet de l’assistance fiscale, il cherchera à savoir avec plus de précision dans quelle mesure des informations sur les ayants droit économiques sont disponibles. Les pays anglo-saxons sont ici directement concernés. On pense aux trusts britanniques ou à la possibilité donnée aux étrangers, dans des Etats de l’Union comme le Delaware, de fonder une société en toute discrétion, pour peu qu’elle n’ait pas d’activité américaine. La Suisse est également interpellée dans ce contexte: dans le cas des actions au porteur, il faut s’assurer que l’ayant droit économique puisse être identifié. La révision de la loi correspondante fait actuellement l’objet d’une consultation, mais est controversée. Si la Suisse ne trouve pas de solution acceptable pour les principaux acteurs, elle s’expose à la critique du Global Forum qui continuera de lui barrer l’entrée dans la phase 2 des examens par les pairs (pour insuffisances dans sa réglementation) dont l’objectif est de contrôler l’application des lois sur l’assistance fiscale. Plus grave encore, elle court le risque d’autre part que l’action au porteur soit tôt ou tard interdite sous la pression internationale.

* Université de Genève






 
 

AGEFI



 
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