Non aux privilèges procéduraux dans la finance

mercredi, 08.10.2014

Les class actions ne sont pas compatibles avec le système juridique helvétique.

Le droit suisse des marchés financiers fait face à des changements importants et le Conseil fédéral a ouvert une procédure de consultation sur deux nouveaux projets de loi, l’un sur les services financiers qui règle les conditions de la fourniture de ces services (LSFin), et l’autre sur les établissements financiers qui soumet ces derniers à des règles de surveillance (LEFin).

Depuis la crise financière de 2008 et 2009, la population, mais aussi les milieux politiques, en appellent à un renforcement de la protection des clients de même qu’à revoir la stratégie de surveillance. Cet objectif peut être soutenu. De même, l’ambition de rapprocher le droit suisse du droit européen est une condition nécessaire pour l’amélioration de l’accès au marché européen et peut-être à la conclusion avec l’Union européenne d’un accord sur la libre prestation de services. Cela dit, la compétitivité de la Suisse et de son secteur financier doit demeurer la priorité, ce qui signifie que notre pays, tout en renforçant sa surveillance, doit éviter de faire de l’excès de zèle – du «swiss finish» et d’aller au-delà de ce que font ses concurrents européens et internationaux, sous peine de voir ses parts de marché dans ce secteur partir à l’étranger.

Il est un point particulièrement problématique que nous souhaitons évoquer ici et qui concerne bien plutôt la procédure civile que les services financiers à proprement parler. Le Conseil fédéral entend faciliter la possibilité pour les clients investisseurs de faire valoir leurs prétentions civiles. Il s’agirait là d’une exception accordée au domaine financier qui ne se justifie pas, ouvrirait la porte pour de futures exceptions dans d’autres secteurs économiques et serait aussi susceptible d’encourager des comportements quérulents d’investisseurs. Cela contreviendrait non seulement à la sécurité du droit mais aussi à l’attractivité de notre place financière. Le Code de procédure civile doit rester l’unique siège de cette matière. Dès lors, la proposition de faire porter les frais de procédure aux prestataires de services ne peut être suivie, pas plus que la création d’un fonds de soutien pour les clients. Pour les clients disposant de peu de moyens, il existe en effet l’institution de l’assistance judiciaire et il est dès lors faux de dire, comme on peut le lire dans le rapport explicatif, que l’accès à la justice est limité. Par ailleurs, le renversement de la preuve proposé – le prestataire devrait prouver qu’il a respecté ses obligations – est contraire au principe général qui stipule que le demandeur doit prouver les faits qu’il allègue. Aucun pays n’a mis en place une telle règle, qui ne correspond à aucun standard international. Enfin, l’introduction par la petite porte des actions collectives («class actions») dans le secteur financier n’est pas compatible avec le système juridique suisse et avait d’ailleurs été expressément écarté des travaux qui ont abouti au nouveau Code fédéral de procédure civile.

Sandrine Hanhardt Redondo

Centre patronal






 
 

AGEFI



 
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