L’autorégulation a fait clairement ses preuves

mercredi, 08.10.2014

Le projet de Loi sur les services financiers doit être amendé pour reconnaître le rôle des organismes d’autorégulation reconnus.

Organisme d’autorégulation reconnu (OAR) affichant 450 membres, dont près de la moitié sont des gérants indépendants, l’Association Romande des Intermédiaires Financiers (ARIF) demande à ce que le projet de Loi sur les services financiers (LSFin) soit amendé en respectant l’existence des OAR et leur dévolution naturelle à accomplir les nouvelles tâches de régulation et de surveillance des gérants de fortune indépendants, sous l’égide de la Finma.

L’ARIF approuve la création d’un statut de conseiller à la clientèle, mais prône l’instauration d’un véritable cursus de formation et d’un diplôme idoine, que les OAR sont à même de mettre sur pied. Les règles prudentielles proposées correspondent aux règles déjà en vigueur d’une bonne pratique, telles qu’énoncées par le Code de déontologie de l’ARIF.

L’ambition supplémentaire de faire des intermédiaires financiers des inspecteurs du fisc conduira à détruire en Suisse la gestion privée, et le financement du négoce international, sans permettre d’entrées fiscales supplémentaires. Ce changement fera peser en outre une très lourde responsabilité sur les intermédiaires financiers, qu’ils n’ont pas les moyens de les assumer.

L’ARIF approuve l’extension des obligations prudentielles à toutes les catégories de prestataires de services financiers traditionnels. Pour les purs conseillers en placement, des aménagements devraient être prévus. L’assurance responsabilité civile obligatoire pour les gérants de fortune indépendants n’est pas suffisante: il faut un régime

d’assurances renforcé par la loi, protégeant les clients. Mieux, il conviendrait de créer un fonds d’indemnisation sur le modèle du fonds de garantie des dépôts en matière bancaire. Les OAR sont totalement oubliés dans le projet, alors qu’ils ont une vocation naturelle et tous les moyens nécessaires pour mettre en œuvre les nouvelles tâches projetées.

Concernant la création d’un organe d’enregistrement des conseillers à la clientèle, cette tâche, et la formation ou la délivrance d’un diplôme qui doit l’accompagner, doit être dévolue aux OAR existants, qui possèdent déjà des dossiers complets sur toutes les personnes physiques du secteur des services financiers non bancaires.

Au sujet d’un organe de médiation, les OAR sont également parfaitement capables de mettre sur pied les organes de médiation prévus par le projet, et d’en minimiser le coût, qui serait intégré dans les prestations qu’ils fournissent déjà à leurs membres.

Un Tribunal arbitral spécial ne se justifie pas dans le domaine des services financiers, les Tribunaux ordinaires étant parfaitement à même de régler les litiges de ce domaine d’activité. Le projet d’instituer la gratuité, voire un fonds d’avance des frais en faveur des clients privés, est une monstruosité qui va ruiner la place financière suisse. Il en est de même du renversement du fardeau de la preuve en matière de respect des obligations d’informations et d’explications, et de l’instauration des «class actions». Ce n’est pas le devoir du législateur suisse de placer les prestataires de services financiers dans une situation d’infériorité juridique, ni d’encourager le développement des litiges dans le secteur en Suisse.

Enfin, le rôle de surveillance des gérants de fortune indépendants doit être dévolu aux actuels OAR, transformés en Autorités de surveillance régionales ou de branche, dans un cadre à définir par la Finma, et moyennant une évolution de leur statut et une réaffectation de leurs moyens. Ils sont parfaitement à même d’accomplir cette tâche, rapidement, efficacement et sans coût pour l’État.

L’ARIF s’oppose fermement au projet d’instaurer une nouvelle Autorité de surveillance sous la forme d’une société anonyme dont le fonctionnement serait soumis à l’approbation du Conseil fédéral : ceci contredit l’objectif de faire de la Finma le seul gardien de l’entier du marché des services financiers en Suisse. La forme de la société anonyme est inadaptée et pose des problèmes juridiques insolubles. – (Association Romande des Intermédiaires Financiers ARIF)






 
 

AGEFI



 
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