La nouvelle occasion perdue

vendredi, 04.07.2014

Suisse-france. La ministre des Finances Widmer-Schlumpf n’a fait aucune demande pour des pourparlers sur la convention sur les successions.

FLAVIEN DE MURALT*

C’est avec regret que SwissRespect a pris acte de la décision de la France de résilier la Convention sur les Succession de 1953.

Compte tenu des nombreux efforts consentis par la Suisse au cours de ces derniers mois, la visite de Monsieur Michel Sapin,

le 25 juin, à Berne aurait pu être l’occasion de proposer une solution nouvelle et d’annoncer des pourparlers autour d’une nouvelle version de convention sur les successions, cette visite se présentant sous les meilleurs auspices tenant compte des demandes de la France.

Force est de constater qu’aucune nouvelle de ce type n’est apparue, laissant donc les 180.000 Suisses de l’étranger livrés à eux-mêmes, leur sort ne semblant pas intéresser notre ministre des Finances.

Cette dernière confirme désormais que le vide conventionnel n’entraînera pas de double imposition, comme nous n’avons cessé de le répéter, alors que ce principal motif justifiait – selon elle – la signature d’un traité inique et léonin... Rien n’ayant été demandé à la France par notre Ministre des Finances, celle-ci n’avait donc rien à consentir: toutes les demandes de la France ont été satisfaites,

notamment l’élargissement du champ d’application des demandes d’informations ou des modalités de celle-ci. Ce point essentiel pour la France aurait tout à fait pu justifier une concession sur la non-imposition des biens immobiliers situés en Suisse provenant de la succession d’un défunt situé en Suisse et ayant ses héritiers en France. Rien n’a été demandé. Bien que nous ayons échappé au pire, à savoir l’entrée du droit interne français dans une convention internationale, SwissRespect maintient plus que jamais la vigilance qui s’impose, car la France, sentant la faiblesse et le désintérêt des négociateurs suisses s’agissant des relations fiscales franco suisses, va continuer à formuler des demandes pour obtenir plus, ceci notamment en modifiant des éléments de la convention de double imposition de 1966, notamment dans le cadre des forfaits fiscaux. En niant la souveraineté fiscale des cantons et en remettant en cause notre attractivité fiscale au moment où tous les autres pays renforcent la leur, la Suisse risque d’adresser un signal dangereux au monde, menaçant notre stabilité.

* Swiss Respect






 
 

AGEFI



 
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