Le dividende de la Banque nationale ne va pas de soi

lundi, 28.04.2014

La BNS rappelle qu’il n’existe aucune garantie de distribution. Tout en espérant un bénéfice pour avril 2015.

JEAN STUDER*

(…) Pour la première fois dans l’histoire plus que centenaire de la Banque nationale suisse (BNS), il ne nous est malheureusement pas possible d’honorer [la] fidélité [des actionnaires] (…) par le versement d’un dividende. (…) C’est aussi la première fois, depuis l’introduction, il y a vingt ans, de l’actuelle règle de distribution, que nous ne pouvons pas non plus distribuer de bénéfice à la Confédération et aux cantons, au titre de l’exercice écoulé. J’ai moi-même été conseiller d’Etat du canton de Neuchâtel, et je sais donc combien il est douloureux pour les collectivités publiques de devoir

renoncer entièrement à cette distribution, alors même que la tâche, déjà complexe, d’assurer la solidité des finances publiques devient encore plus exigeante, pour d’autres raisons. Comme les années précédentes, la plupart des cantons avaient inscrit ces recettes à leur budget.

(…) La Banque nationale n’est pas une entreprise comme les autres. C’est une société anonyme régie par une loi spéciale, qui assume un mandat public dans l’intérêt général du pays. C’est aussi la raison pour laquelle vous disposez de droits limités en comparaison avec les actionnaires d’autres entreprises.

Ces restrictions concernent notamment le dividende, qui selon la LBN ne peut dépasser 6% de la valeur nominale de l’action de la Banque nationale; cette valeur étant de 250 francs, cela fait 15 francs par titre. Le dividende ne peut du reste pas être versé dans tous les cas. Toujours selon la LBN, il faut pour cela que subsiste un bénéfice distribuable après l’attribution à la provision pour réserves monétaires, compte tenu du niveau de la réserve pour distributions futures.

Permettez-moi de vous expliquer, sur la base de l’exercice passé, la teneur et le fonctionnement de ce mécanisme. L’actif de notre bilan comprend deux grands postes: les réserves de devises et l’or. Les deux principaux facteurs de risques sont donc les fluctuations des cours de change et celles du prix de l’or.

En 2013, le métal jaune a perdu près d’un tiers de sa valeur. C’est pourquoi nous avons enregistré une moins-value supérieure à 15 milliards de francs sur notre stock d’or, moins-value que le bénéfice d’environ 3 milliards sur nos réserves de devises n’a pu combler. Le produit extraordinaire de plus de 3 milliards de francs issu de la vente du fonds de stabilisation n’y a pas non plus suffi. Si maintenant nous calculons le total des pertes sur l’or, du bénéfice sur les réserves de devises et du gain réalisé sur la vente du fonds de stabilisation, et que nous tenons encore compte de l’attribution de 3 milliards à la provision pour réserves monétaires, nous obtenons grosso modo un résultat annuel de -12 milliards de francs. La réserve pour distributions futures, qui se monte à 5 milliards de francs, est aussi entièrement absorbée par cette perte. Il ne reste donc finalement aucun bénéfice distribuable au sens de la LBN, que ce soit aux actionnaires sous forme de dividende ou aux cantons et à la Confédération.

Pourquoi le législateur a-t-il opté pour une telle rigueur en la matière? Avec cette réglementation, il tient compte du fait qu’un bilan sain est une condition essentielle au maintien à long terme de la marge de manœuvre nécessaire à la Banque nationale pour assumer pleinement son mandat légal. Il importe au législateur que la BNS soit dotée de fonds propres adéquats et qu’elle les reconstitue progressivement en cas de pertes. Or la provision pour réserves monétaires est la principale composante des fonds propres. C’est la raison pour laquelle la LBN impose à la Banque nationale de constituer des provisions suffisantes pour maintenir les réserves monétaires au niveau requis par la politique monétaire. La provision pour réserves monétaires a la priorité sur les dividendes et la distribution de bénéfice.

Ces dernières années, la somme de notre bilan s’est fortement accrue. Avant la crise, en 2006, elle était de 100 milliards de francs; actuellement, elle est cinq fois plus élevée. Les risques qui pèsent

sur le bilan ont augmenté en conséquence. C’est pourquoi il est particulièrement important aujourd’hui de respecter la réglementation évoquée afin de préserver notre capacité d’action à long terme. Nous en tenons compte dans notre politique en matière de provisions. La Banque nationale attribue chaque année des montants importants à la provision pour réserves monétaires, et ce que l’exercice soit bon ou mauvais. Dans cette perspective, le Conseil de banque a décidé d’attribuer de nouveau 3 milliards de francs à cette provision au titre de 2013.

Ce n’est pas de gaieté de cœur que le Conseil de banque s’est résolu à ne pas verser de dividende aux actionnaires, rompant ainsi avec une longue tradition. Nous nous accordons à dire qu’au regard d’un bilan atteignant actuellement quelque 500 milliards de francs, un dividende de 1,5 million n’est pas, en termes économiques, un montant significatif si l’on prend comme critère la solidité du bilan. Pourtant, les dispositions de la LBN relatives à la détermination et à la répartition du bénéfice de la BNS sont tout à fait claires et ne laissent aucune marge d’interprétation. Par conséquent, nous ne pouvons procéder au versement d’un dividende et le regrettons. (…)

L’absence de distribution touche doublement [les cantons]. En effet, en tant qu’actionnaires, ils doivent renoncer au dividende, et ne reçoivent rien non plus en tant que destinataires constitutionnels de la distribution de bénéfice.

J’ai pleinement conscience que cette situation est incommode pour les cantons et qu’elle suscite peu d’enthousiasme. Mais ce qui est essentiel du point de vue de la BNS, c’est la large compréhension dont les cantons ont fait preuve pour les circonstances particulières empêchant tout versement au titre de l’exercice 2013. Nous tenons à les en remercier. S’il me tient tant à cœur qu’ils reconnaissent le caractère exceptionnel de la situation, c’est que, depuis le début, des liens étroits et multiples les unissent à la BNS. Lors de la création de la Banque nationale en 1907, les cantons

ont abandonné leur monopole d’émission des billets, et se sont vu octroyer en contrepartie une participation au capital-actions et aux bénéfices de la BNS. Ils ont en conséquence toujours été bien représentés dans les autorités de la Banque.

Mais il existe aussi une relation entre la politique monétaire de la BNS et la politique budgétaire, laquelle, en Suisse, incombe en grande partie aux cantons. Une politique monétaire couronnée de succès bénéficie à l’ensemble de l’économie – et donc aussi aux cantons. En assurant la stabilité des prix, la BNS remplit en effet une condition importante pour que l’économie puisse prospérer, garantir l’emploi et apporter une contribution fiscale.

La politique monétaire fait partie des fondements sur lesquels repose le modèle de la réussite suisse. Elle a largement aidé notre pays à surmonter les turbulences de la crise financière.

Concernant la participation des cantons au bénéfice de la Banque nationale, notre histoire, plus que centenaire, montre premièrement que le montant des distributions aux cantons a toujours subi des fluctuations structurelles. Il y a eu des périodes où le versement de la BNS représentait plusieurs pour cent des recettes cantonales, mais on compte aussi des années où il n’en fournissait qu’un millième. Les cantons ont su gérer cette situation et accepté de le faire même dans les périodes difficiles. Dans ce contexte, il faut rappeler, deuxièmement, que les versements particulièrement substantiels effectués entre 1991 et 2010 ne peuvent en aucun cas servir de référence pour extrapoler des distributions futures. Pour ces années, il faut prendre en considération des facteurs spéciaux, tels que l’accumulation d’importantes réserves durant des décennies ou la révision des articles constitutionnels sur la monnaie, qui a fortement élargi la marge de manœuvre de la BNS en matière de gestion des actifs. On compte aussi parmi ces facteurs le passage à l’évaluation de l’or au prix du marché et la réduction des réserves d’or devenue ainsi possible. Troisièmement, l’expérience montre que si la BNS peut laisser entrevoir la possibilité de versements, elle n’est toutefois pas à même d’en donner l’assurance absolue. Elle n’est pas non plus en mesure de garantir qu’un lissage durable des distributions de bénéfices sera possible. Certes, la réserve pour distributions futures remplit une importante fonction d’amortisseur. Mais même lorsqu’elle est bien dotée, elle ne permet pas d’assurer qu’un versement pourra avoir lieu dans tous les cas. En effet, la réserve pour distributions futures ne peut pas absorber le choc si les fluctuations sur les marchés sont trop fortes, comme en 2013.

Depuis longtemps, la BNS prévient qu’il n’existe aucune garantie de distribution. Nous avons par ailleurs toujours souligné que des mouvements de cours relativement modestes entraînent, dans notre bilan, d’importants ajustements de valeur en termes absolus. Etant donné que ces ajustements influent en général fortement sur notre résultat, il n’est pas indiqué d’établir des prévisions de recettes ni de formuler d’éventuelles mises en garde concernant le bénéfice, comme le font d’autres entreprises. Sur ce point, je souhaite toutefois relever que la BNS est loin de faire preuve d’opacité sur son évolution financière, mais qu’elle œuvre au contraire de manière tout à fait transparente. En effet, elle publie des rapports intermédiaires à un rythme trimestriel et communique même chaque mois un aperçu des postes du bilan. Ainsi, en 2013, ces informations permettaient à tout un chacun de voir dans quelle mesure la forte correction des cours érodait, mois après mois, la valeur de notre stock d’or. (…)

Je souhaiterais conclure ici par un appel aux cantons et aux actionnaires. J’invite les cantons à ne pas

considérer les distributions de

bénéfices de la BNS comme allant de soi. Et j’espère, Mesdames et Messieurs les actionnaires, que vous resterez fidèles à la BNS, même si, cette année, nous n’avons pas pu vous exprimer notre reconnaissance par le versement d’un dividende.

En étant actionnaires de la BNS, vous prouvez votre attachement aux objectifs que poursuit la Banque nationale. En ce sens, je me réjouis d’ores et déjà de vous accueillir à notre prochaine Assemblée générale. Et j’espère, comme vous, qu’en avril 2015, nous pourrons approfondir d’autres questions que celles qui nous ont occupés aujourd’hui. (...)

* Président du Conseil de banque de la Banque nationale suisse. Extrait de l’allocution prononcée vendredi lors de l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires. Lire aussi page 4.






 
 

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