Les exigences sans contrepartie

mardi, 15.04.2014

Fatca. Les Etats-Unis veulent recevoir des informations bancaires du monde entier sans pour autant instaurer une saine réciprocité.

HENRI SCHWAMM*

Par le truchement du Foreign Account Tax Compliance Act (Fatca), les Etats-Unis sollicitent des banques des informations à l’échelle mondiale sur les clients américains. Le Fatca est aussi la source d’inspiration de la norme OCDE sur l’échange automatique d’informations (EAI). Au demeurant, les Etats-Unis eux-mêmes ne sont guère prêts à accorder la pleine réciprocité. Auprès de l’OCDE, ils bénéficient en outre d’un traitement spécial.

On sait que la pression en faveur de l’échange automatique d’informations en matière fiscale entre les pays industriels augmente. L’OCDE a récemment présenté des normes permettant la transposition de l’EAI. On rappellera que cet EAI est contraire au principe selon lequel les informations ne devraient circuler que si soupçon justifié de soustraction ou de fraude fiscale il y a. Mais comme la tendance générale va dans le sens de l’EAI, on devrait au moins s’attendre à ce que tout le monde se conforme aux mêmes règles du jeu. Condition sine qua non de l’équilibre entre «donner et prendre». Le Fatca est le modèle des normes OCDE permettant aux Etats-Unis, à partir de juillet 2014, de demander aux instituts financiers des renseignements détaillés sur les citoyens américains. Mais à travers le Fatca, les Etats-Unis n’accordent la réciprocité aux Etats partenaires que de façon

limitée. Les normes OCDE demandent aux banques de faire la lumière sur les sociétés d’investissement. Elles doivent donc identifier les personnes qui contrôlent de tels instruments juridiques et transmettre ces données aux autorités fiscales des pays participants. Au titre du Fatca, les banques des pays qui contractent avec les Etats-Unis doivent également avoir un œil sur les sociétés d’investissement. Si une banque détecte des citoyens américains

disposant d’une participation substantielle (plus de 10%), elle est tenue de transmettre ces informations au fisc américain.

À l’inverse, les banques américaines ne sont pas obligées, au titre du Fatca, de rechercher les ayants droit économiques de ces comptes. Les normes OCDE prévoient également un traitement particulier pour les Etats-Unis qui va dans ce sens. Les banques américaines n’ont pas l’obligation d’y voir clair dans les entités passives (passive non-financial foreign entities) d’Etats avec lesquels les Etats-Unis n’ont pas d’accord Fatca. Font partie de ces entités les trusts ou les sociétés par actions (actions au porteur surtout). On n’a donc pas affaire à un problème marginal, comme l’OCDE veut le faire croire. Le traitement spécial réservé aux Etats-Unis ne réduit pas seulement les charges des instituts financiers américains par rapport à leurs concurrents européens, mai sape aussi le principe de réciprocité.

L’OCDE justifie la faveur accordée aux Etats-Unis en faisant valoir que le Fatca présente un avantage de poids par rapport à ses propres normes: l’impôt punitif de 30% sur les recettes américaines est, argumente-t-elle, un fort moyen de pression qui incite les Etats étrangers à passer avec les Etats-Unis un accord entraînant la transposition du Fatca. Les accords conclus avec l’île de Man ou Guernesey, avec les Bermudes ou les îles Caïmans, ou encore les pourparlers en cours avec Panama en sont la preuve. L’OCDE oublie seulement de dire que la raison de l’insuffisante réciprocité se trouve en réalité aux Etats-Unis: les banques américaines ne sont pas obligées d’identifier les ayants droit économiques qui se dissimulent derrière les constructions juridiques en question.

Le ministère américain des finances souhaite, c’est vrai, qu’il soit mis fin à cette situation anormale. Il a lancé un projet correspondant à cet effet. La nouvelle réglementation devrait faire l’objet d’une consultation encore cette année. Mais même si les banques rassemblaient de telles informations, cela ne signifierait pas pour autant qu’elles seraient automatiquement transmises aux partenaires Fatca ou aux pays OCDE ayant souscrit à la norme correspondante. Il s’agit plutôt de données internes aux banques pouvant être interceptées par la justice en cas de délits tels que le blanchiment d’argent. Pour que les données sur les ayants droit économiques soient automatiquement transmises aux patries respectives, une autre réglementation deviendrait sans doute nécessaire, estime Brian Kindle, de l’Association of Certified Financial Crime Specialists. À ce jour, ni le fisc américain ni l’OCDE n’ont évoqué cette question.

* Université de Genève






 
 

AGEFI



 
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