Citoyens US en règle également visés

mardi, 03.12.2013

Us program. Ils devront fournir les mêmes documents que ceux ayant tenté de cacher leur argent au fisc.

Jonathan lachowitz*

Nous pouvons affirmer haut et fort que nous avons compris votre message, chers département de la justice (DoJ) et IRS. Nous, un grand nombre d’Américains d’outre-Atlantique et de professionnels suisses de la finance. Au cours des dernières décennies, la plupart d’entre nous ont fait de leur mieux pour être en conformité avec le système fiscal des Etats-Unis. Mais, chers DoJ et IRS, soyez honnêtes: même une majorité de vos propres collaborateurs n’a pas un niveau de compréhension suffisant des réglementations fiscales pour être en mesure de répondre aux demandes que nous avons adressées au fil des années. Tous ces fichus FBARs ont plutôt été conçus pour des dealers et des terroristes, non pas pour des Américains d’outre-mer. Peut-être que nous avons fait quelques erreurs, mais nous ne sommes certainement pas favorables à la moindre forme d’évasion fiscale. Vous devriez comprendre que la différence entre un Américain d’outre-mer vivant en Suisse avec un compte bancaire «suisse» et un habitant des Etats-Unis fortuné qui planque ses liquidités à l’étranger est habituellement énorme. La Suisse est un partenaire important du gouvernement US, comme la communauté des Américains d’outre-mer. Enterrons la hache de guerre pour avancer ensemble. Lorsque vous examinerez les banques classées en catégorie 2 et 3, essayez de bien distinguer entre vos détenteurs de comptes américains qui vivent et travaillent outre-mer, et ceux qui cachent leur argent outre-mer. Ne laissez pas durer ce programme plus longtemps que nécessaire, et, s’il vous plaît, cessez de vous vanter des montants récoltés grâce au programme de déclaration volontaire, à moins que vous n’abandonniez les amendes FBAR ridicules.

Nous sommes conscients qu’il n’est pas facile de travailler pour le gouvernement US, surtout pas maintenant. Nous vous promettons de tenter toujours de nous conformer à la panoplie de règles pour les Américains d’outre-mer qui nous donnent le tournis. Peut-être que vous pourriez y contribuer en nous facilitant cette tâche? Ce qui aiderait vraiment à améliorer l’image des Etats-Unis sans trop d’efforts. Mais cette démarche devrait venir du plus haut niveau.

Ces considérations amènent vers les nombreuses imprécisions et difficultés d’appliquer la prise de position conjointe (joint statement) dans sa forme actuelle. Les gens raisonnables approuvent largement l’objectif de résolument diminuer l’évasion fiscale par le biais de Fatca et du joint statement. Mais les dommages collatéraux et autres conséquences non désirées ne cessent de croître. Sans être corrigées pour des milliers d’individus auxquels il ne serait jamais venu à l’esprit d’enfreindre intentionnellement des lois des Etats-Unis. Trop de familles cassées, de carrières rompues, de droits fondamentaux violés. Sans compter les coûts excessifs pour les amendes FBAR et les frais juridiques pour des individus qui ne correspondent tout simplement pas au profil recherché par le DoJ.

Pendant des années fiscales, les conseillers fiscaux ont préparé les formulaires, et les clients les ont transmis (inchangés dans la plupart des cas, mais parfois modifiés). Comment les banques pourront-ils savoir si les FBAR et autres documents fiscaux qui leur ont été soumis sont les mêmes que ceux enregistrés par l’IRS? De surcroît, beaucoup d’individus n’auront pas conservé des copies de leurs FBAR des années précédentes. La question comment distinguer entre les citoyens US détenteurs de comptes vivant en Suisse (et qui ont donc un compte suisse local) et ceux qui cachent apparemment de l’argent en Suisse reste ouverte. Comme celle de la protection des données privées des clients lorsque les banques doivent fournir les preuves qu’un citoyen US ayant un compte était fiscalement conforme. Car les preuves utilisées pour diminuer les amendes de la banque pourraient être exploitées pour des examens plus approfondis, visant des contribuables respectant les lois, dont le seul tort est de vivre outre-Atlantique. L’historique récent de l’IRS concernant des enquêtes inappropriées sur certains groupes n’est pas bon.

L’IRS a apparemment eu énormément de peine à obtenir d’anciens FBAR du département du Trésor, et a ainsi dû s’appuyer fortement sur les contribuables ou leur conseiller juridique pour obtenir ces documents pendant des enquêtes. Cette nouvelle masse de données pourrait causer des problèmes à des contribuables qui sinon n’en auraient pas. Aussi parce que le délai de prescription habituel (à compter à partir de la date de transmission ou d’échéance, celle qui est la plus récente) est de 3 ans pour d’impôt fédéral des Etats-Unis. Sauf si le revenu brut a été sous-déclaré de manière substantielle (25% et plus). Dans ce cas, ce délai est de 6 ans. Ce qui s’applique tant à des cas de droit pénal que civil (pour les déclarations FBAR). Mais il pourrait même être prolongé si le contribuable n’a pas fourni des informations Fatca. Et certaines banques demandent des informations que même l’IRS n’aurait pas le droit d’exiger ou d’utiliser. Finalement, l’échéancier pour l’implémentation de ces règles étant fixé de manière très rapprochée, il y a un manque énorme en conseillers légaux et fiscaux expérimentés et abordables. Que ce soit pour les contribuables, les employés de banques ou les banques elles-mêmes, en train d’évaluer leurs options. Les nombreuses imperfections du joint statement conduiront à une situation plus chaotique. Pour beaucoup d’Américains vivant en Suisse, des employés de banque et le secteur bancaire. Il faudrait s’efforcer plus à donner des points d’ancrage à ceux qui voient leur vie chamboulée. Les contribuables et les employés de banque devraient avoir la possibilité de se laisser «certifier» leur conformité par l’IRS, qu’ils ne font donc pas partie de la cible pour les années fiscale en question. Tout cela sans être hantés par la peur d’encourir des frais juridiques et des amendes gigantesques. L’incertitude ambiante conduit toujours vers un grand nombre d’expatriations, beaucoup de coûts inutiles, des peurs et une image des Etats-Unis à l’étranger détériorée sans qu’il en ait besoin. Et si les gouvernements de la Confédération et des Etats-Unis s’efforçaient également de protéger les individus en conformité, plutôt que de vouloir seulement punir les banques et récolter des amendes?

Il y aura beaucoup plus d’échanges entre les banques suisses, leurs clients US et des conseillers juridiques et fiscaux au cours des prochains mois. Ce qui créera beaucoup de tensions, mais aussi d’opportunités supplémentaires. Plus que jamais, un grand nombre de citoyens US se sentiront toujours marginalisés par le système. Trouver de bons conseillers et de bons tuyaux peut alléger une grande partie de cette charge. Les banques et conseillers les plus habiles à gérer ce processus en récolteront les fruits bien au-delà de leur clientèle US.

La Suisse sera surveillée de près au cours des 12 prochains mois. Par les banquiers, les citoyens US, les gouvernements et les conseillers du monde entier, qui voudront savoir à quel point le secteur bancaire travaille bien (ou mal) ensemble avec les régulateurs, les clients, et tout particulièrement le DoJ. L’histoire jugera la Suisse et ses banques par rapport à la manière dont ils auront géré et finalement terminé cette crise. Ce qui offre une belle opportunité, en faisant les bons choix.

* White Lighthouse Investment Management






 
 

AGEFI



 
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