Enfin une décision sur la fiscalité des plus-values immobilières

vendredi, 29.11.2013

Soulagement pour les résidents fiscaux de Suisse ayant des biens immobiliers en France après la décision du Conseil d’Etat.

Nathalie Bouché Anne-Lise Delafontaine*

C’est avec un certain soulagement que les résidents fiscaux de Suisse ayant des biens immobiliers en France, accueilleront la décision du Conseil d’Etat (juridiction administrative suprême en France) du 20 novembre 2013. En effet, le Conseil d’Etat a décidé que les résidents fiscaux de Suisse devaient être soumis au même taux d’imposition que les résidents fiscaux de France sur les plus-values qu’ils réalisent à l’occasion de la cession d’un bien immobilier situé en France.

Au cas particulier, le contribuable avait cédé des parts de sociétés françaises dites «à prépondérance immobilière», mais il en est de même lorsque la personne cède un bien immobilier qu’il détient directement (le régime fiscal français est identique dans les deux situations).

La problématique était la suivante: le droit fiscal français prévoit qu’un résident de France cédant un bien immobilier (ou des parts de sociétés civiles immobilières) est soumis à un impôt sur le revenu au taux de 19% (antérieurement 16%). En revanche, un résident fiscal d’un Etat situé hors de l’Union européenne est quant à lui, soumis à un impôt sur le revenu plus important au taux de 33,1/3%. Or, l’article 15-4 de la Convention fiscale entre la France et la Suisse de 1966 prévoit en substance que l’impôt sur les plus-values doit être calculé dans les mêmes conditions que le vendeur soit résident de France ou de Suisse. Le Conseil d’Etat a donc fait une application littérale de la Convention et décidé que les résidents de Suisse sont bien soumis à l’impôt sur le revenu à un taux identique à celui des résidents de France, soit 19%, et non 33,1/3%.

Il va donc être possible pour les résidents de Suisse ayant payé l’impôt sur la plus-value au taux plein de récupérer le trop-payé en déposant une réclamation auprès des services fiscaux.

Comment se faire rembourser?

Les contribuables concernés devront adresser une réclamation contentieuse au service qui a reçu la déclaration de plus-value et le paiement de celle-ci. Le délai de réclamation général est en principe de deux années suivant celle au cours de laquelle l’impôt a été versé. En pratique, pour un impôt payé en 2011, le contribuable aurait ainsi jusqu’au 31 décembre 2013 pour demander le remboursement du trop-perçu.

Cependant, en matière de prélèvements, il existe un débat sur l’application d’un délai abrégé d’un an. Pour une plus-value réalisée en 2012, le délai de réclamation viendrait donc à expiration au 31 décembre 2013!

Il convient donc d’être diligent, et nous recommandons aux personnes concernées d’introduire la procédure de remboursement dès que possible.

Et quand la SCI cède le bien qu’elle détient?

La situation dans laquelle c’est la SCI elle-même qui réalise la plus-value n’est pas visée par cette décision du Conseil d’Etat. Jusqu’en 2004, lorsqu’une SCI française détenue par des associés résidents de Suisse réalisait une plus-value immobilière, le taux d’imposition de la plus-value était celui applicable aux résidents de France. Mais à compter de 2005, il a été décidé que le taux du prélèvement serait fixé en fonction du lieu de résidence des associés. Les associés suisses de SCI françaises se sont trouvés à nouveau taxés à hauteur de 33.1/3% lorsque la SCI réalise une plus-value en cédant le bien immobilier qu’elle détient…

Certains contribuables ont tenté de faire appel à l’article 15 de la Convention fiscale franco-suisse, sans succès jusqu’à présent, la jurisprudence refusant d’appliquer la et de fait, la plus-value est dans ce cas réalisée par la société française, et non par l’associé suisse. La Convention ne peut dès lors pas faire obstacle à l’application du droit interne français. L’espoir est en revanche permis en déplaçant le débat sur le terrain des libertés de l’Union Européenne! Les juges administratifs (TA Montreuil 8 décembre 2011, puis CAA Lyon, 29 janvier 2013) ont en effet considéré que l’imposition d’une plus-value selon un taux dépendant de l’Etat de résidence des associés de la SCI constitue une entrave à la liberté de circulation des capitaux entre les Etats Membres et les Etats tiers. L’Administration fiscale s’est naturellement pourvue en cassation à l’encontre de la décision de la Cour Administrative d’Appel de Lyon, et l’on peut souhaiter désormais que le Conseil d’Etat se prononce rapidement sur le sujet. Cependant, compte tenu des délais de réclamation, les contribuables concernés auront tout intérêt à introduire dès à présent une demande, sans attendre la réponse du Conseil d’Etat.

Qu’en est-il des prélèvements sociaux?

En outre, reste à préciser la question des prélèvements sociaux additionnels (CSG, CRDS etc.) au taux de 15.5%, auxquels les non-résidents sont également assujettis depuis 2012 en cas de réalisation d’une plus-value immobilière en France. Le Conseil d’Etat n’écarte pas leur application aux résidents de Suisse. Néanmoins, la Commission Européenne ne semble pas de cet avis, puisqu’une procédure d’infraction contre la France a été ouverte pour le prélèvement de la CSG et de la CRDS sur les revenus du patrimoine aux personnes physiques non domiciliées fiscalement en France et qui sont soumises à la législation de sécurité sociale d’un autre Etat membre. Affaire à suivre …

* Cabinet VATIRIS Avocats, Paris






 
 

AGEFI



 
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