L’initiative sans équivalent mondial

lundi, 04.01.2016

Trading. L’initiative contre la spéculation sur les denrées alimentaires serait disproportionnée voire contre-productive, selon l’avocat de formation.

Interview: Elsa Floret

Erol Baruh (PwC Suisse)

Le 28 février prochain, les citoyens se prononceront sur l’initiative des jeunes socialistes «Pas de spéculation sur les denrées alimentaires». Le Conseil des Etats ainsi que le National recommandent le non. «Cette initiative va au-delà des standards internationaux. Elle pourrait même se révéler contre-productive», estime Erol Baruh, spécialiste en matière de règlementation financière chez PwC Suisse à Genève, interrogé par L’Agefi. Sur l’objectif initial de l’initiative - contribuer à la lutte contre la faim dans le monde - il existe un consensus auquel tout le monde souscrit. Selon lui, le moyen proposé pour atteindre cet objectif n’est toutefois pas le bon. L’initiative veut imposer des restrictions disproportionnées à l’utilisation des contrats dérivés, outils usuels de gestion des risques pour les entreprises commerciales. En Suisse, la loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) est entrée en vigueur le premier janvier 2016, en harmonie avec les lois américaine (Dodd-Frank) et européenne (EMIR).

Vous soulignez les risques que cette initiative se révèle contre-productive. Quels sont-ils précisément?

Les producteurs et les consommateurs de produits agricoles utilisent les produits dérivés, en particulier les ventes et achats à terme, pour se prémunir contre les effets négatifs d’une hausse ou d’une baisse de prix. Un consommateur (grossiste) de blé ou de café pourra par exemple conclure un achat exécutable dans six mois en fixant le prix aujourd’hui. Ce contrat à terme lui permet de bloquer à l’avance un prix satisfaisant. Il s’agit d’un outil commun de gestion des risques. L’utilisation de ces dérivés serait rendue beaucoup plus difficile en cas d’acceptation de l’initiative. Concrètement, il y aura moins d’acteurs autorisés à offrir ces outils dérivés en face d’un consommateur ou d’un producteur souhaitant couvrir un risque. Moins d’offre signifie des produits moins bien adaptés ou plus chers pour les acteurs de l’économie réelle. Ces coûts supplémentaires pourraient être répercutés plus loin dans la chaîne et contribuer à une hausse des prix à la consommation. Il faut rappeler ici que le mécanisme des dérivés, comme produit de gestion des risques, existe partout dans le monde. En se basant sur des arguments similaires, les tribunaux américains ont, en 2011, retoquer un projet de règlementation qui prévoyait des mesures d’encadrement du marché des dérivés plus légères que le dispositif des jeunes socialistes, au motif que la règlementation proposée était disproportionnée.

Dans quelle mesure cette initiative irait-elle au-delà des standards internationaux?

L’initiative prévoit une interdiction générale: toute entreprise souhaitant utiliser un contrat dérivé devant effectuer des démarches pour se prévaloir d’une exception. Dans certains cas, il ne sera tout simplement pas possible en pratique de démontrer qu’une transaction remplit les conditions d’une exception. Les systèmes étrangers, notamment aux Etats-Unis et en Europe, sont fondés sur une lutte plus ciblée contre des comportements jugés excessifs. Pour se conformer à l’initiative, les entreprises dont le siège est en Suisse devraient mettre en place des systèmes complexes d’identification et de surveillance des transactions autorisées par l’initiative. Certains acteurs pourraient, pour cette raison, renoncer complètement à se couvrir.

Les contrats dérivés, y compris les dérivés sur matières premières agricoles, sont déjà soumis à certaines règles, notamment en matière de transparence. Dodd Frank aux Etats-Unis et EMIR dans l’Union européenne. Peut-on alors parler de marché régulé de manière indirecte?

Absolument. Des mesures ont été prises en vue d’assurer une transparence suffisante du marché des produits dérivés négociés en bourse ou hors-bourse (OTC). Ces éléments sont déjà mis en place de façon très détaillée, dernièrement en Suisse dans le cadre de la loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) qui est entrée en vigueur le premier janvier 2016. Toutes les juridictions se sont alignées. D’ailleurs, lors de la rédaction de la LIMF, la Suisse a déterminé au préalable ce qui se faisait aux Etats-Unis et en Europe. Un système de transparence ne peut pas être conçu à l’échelle d’un pays. Pour préparer la LIMF, les autorités suisses se sont appuyées sur le règlement EMIR, tout en intégrant les retours d’expériences récoltés lors des premiers mois d’application. En conséquence de quoi, les dispositions contenues dans la LIMF, notamment en matière de transparence, sont conformes au plan international sans répliquer certaines imperfections constatées en Europe. Il s’agit donc d’une législation efficiente, d’un bon système, qui profite de l’expérience des grands marchés.

Avant le dépôt de leur initiative, les jeunes socialistes ont pu consulter des données disponibles dans les autres juridictions internationales. Pourquoi la Suisse est-elle le seul pays où une telle initiative a pu voir le jour?

Il n’y a effectivement pas d’équivalent d’une telle interdiction dans le monde. Aucune des juridictions confrontées à cette question n’a adopté un système d’interdiction similaire à celui proposé dans l’initiative. La majeure partie des nouvelles règlementations financières sont le fruit d’engagements pris dans le cadre de forums internationaux tels que le G20. La LIMF est l’exemple le plus récent en Suisse. Les diverses places commerciales ne considèrent pas ce type de réglementations comme un facteur de concurrence entre elles. Adopter une réglementation dépassant de manière significative les standards internationaux sans justification impérative apparaît en revanche risqué. Le oui à cette initiative serait un signal extrêmement négatif pour la compétitivité de la Suisse. A titre de comparaison, le Conseil fédéral a déclaré qu’il interviendrait rapidement pour modifier la règlementation sur les dérivés prévue dans la LIMF s’il s’avérait, après les premiers mois d’application, que les entreprises suisses subissaient un désavantage concurrentiel en raison de certaines dispositions.

L’initiative considère que les contrats dérivés, avec des denrées alimentaires en sous-jacent, sont nocifs et que l’intervention de contreparties financières pose problème. Sur quelles études se basent les jeunes socialistes?

Le texte de l’initiative, tel qu’il est rédigé, ne correspond à aucun texte existant. Des mécanismes visant à prévenir les éventuels abus liés à ce type de contrats dérivés existent déjà depuis longtemps, notamment au niveau des bourses et autres plateformes de négociation internationales sur lesquelles ces contrats dérivés sont régulièrement échangés. L’initiative des jeunes socialistes n’explique pas pour quelles raisons les spécificités du marché suisse justifieraient un régime plus strict qu’à l’étranger. Aucune preuve des bénéfices qu’engendrerait une interdiction de principe des dérivés concernés n’est avancée. Un élément scientifique qui démontrerait que cette solution serait meilleure que les solutions existantes fait défaut.



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