Le nouveau modèle de PwC

lundi, 04.01.2016

Prévoyance. Sa caisse de pension veut toucher aux rentes en cours après les taux différenciés introduits par Winterthur.

Christian Affolter

La caisse de pension du groupe d’audit PricewaterhouseCoopers (PwC) cherche à corriger l’un des principaux déséquilibres du système actuel du deuxième pilier en s’attaquant à un élément qui était jusqu’ici une chasse gardée. Son argumentation sur le plan juridique s’annonce acrobatique. Contrairement au modèle Winterthur de 2003, qui avait exploité une lacune dans la législation pour appliquer un taux de conversion plus bas aux avoirs de vieillesse surobligatoires que celui fixé pour l’obligatoire. Mais la caisse PwC lance le débat sur une question soigneusement esquivée lors de l’élaboration et discussion de la Prévoyance vieillesse 2020. Sans être en situation de couverture déficiente, elle souhaite diminuer les rentes en cours des assurés déjà à la retraite. Les dispositions légales semblent claires: même en cas de sous-couverture, l’article 65d de la Loi sur la prévoyance professionnelle (LPP) stipule que «le montant des rentes établi lors de la naissance du droit à la rente est toujours garanti».

Le vice-directeur de l’institut de droit à l’Université de Saint-Gall Ueli Kieser cité par la NZZ, qui a rédigé un avis de droit pour la caisse PwC, souligne que ce paragraphe se réfère justement aux «mesures en cas de découvert». Il n’aurait donc pas pour vocation de limiter les démarches des caisses de pension en couverture suffisante cherchant à améliorer leur durabilité.

Ce qui est contraire à la logique. Une institution de prévoyance suffisamment financée disposerait ainsi d’une marge de manœuvre plus élevée pour diminuer les rentes qu’une caisse en sous-couverture. Selon Ueli Kieser, ne pas admettre des mesures visant à éviter qu’une caisse ne tombe en sous-couverture ne fait cependant guère de sens.

L’expert renvoie aussi à la jurisprudence très restrictive du Tribunal fédéral (TF) en matière de «droits acquis», limitant cette notion à des cas où les prestations sont exigées par la loi ou lorsque le montant a été explicitement garanti au moment de la notification de la décision de rente. Du côté du surobligatoire, changer le règlement de prévoyance de la caisse de pension devrait donc être suffisant pour diminuer les rentes en cours, une modification de la LPP étant toutefois nécessaire pour appliquer la même mesure au niveau de l’obligatoire.

La réaction de l’autorité de surveillance du canton de Zurich a en tout cas été négative, s’appuyant sur l’article 65d cité pour refuser qu’une caisse puisse diminuer les rentes en cours sans être en difficultés. Pour le directeur de la caisse PwC Josef Bachmann, l’argumentaire d’Ueli Kieser est néanmoins assez solide pour faire appel au Tribunal administratif fédéral, selon la NZZ. Au sein de sa caisse, les assurés n’ont certes pas accueilli le modèle proposé avec beaucoup d’enthousiasme, mais les rentiers (certes dans une situation assez confortable) semblent tout de même prêts à renoncer à une partie de leurs surplus. «Nous ne souhaitons pas priver les retraités de quoi que ce soit, mais simplement faire moins de cadeaux», a souligné Josef Bachmann.

Le verdict du tribunal permettra notamment de rétablir la sécurité juridique. Car les interprétations sortant de six arrêts du TF sont plutôt contradictoires. Selon certains d’entre eux, il n’existe pas de garantie absolue pour le montant des rentes en cours. Mais le TF a également retenu que «le montant des rentes établi lors de la naissance du droit à la rente est en principe garanti à vie».

La flexibilisation des rentes en cours prévue par la caisse PwC ne toucherait que le régime surobligatoire. Soit tout de même la totalité des assurés dans le cas précis. Pour les employés arrivés à l’âge de la retraite, la caisse pratique déjà depuis 2005 un système flexible dans le surobligatoire, en fonction des résultats obtenus sur trois ans, tout particulièrement en ce qui concerne la répartition entre les actifs et les retraités. Au cours de la première période, 100% de la rente visée ont été versés, suivi de 102% entre 2008 et 2010, ensuite 98%, et finalement 96%. Elle souhaite appliquer le même système aux rentes en cours.

Une étude commandée par l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) et établie par Towers Watson, publiée en février 2015, a confirmé ce que les partisans de l’abaissement du taux de conversion avaient répété en vain en 2010: jusqu’à la fin de leur vie, les retraités consomment des prestations globalement supérieures à leur capital épargné. Au sein de 27 institutions de prévoyance (IP) examinées entre 2009 et 2013, cela se traduit par des pertes. En 2013, elles s’étaient montées à 0,4% des avoirs des assurés actifs, ou même 11,5% des avoirs de vieillesse convertis en rente.

Une forte augmentation par rapport à 2009, où les chiffres respectifs étaient de 0,2% et de 4,9%. La vice-directrice de l’OFAS Colette Nova souligne également que ce phénomène touche encore plus les IP n’ayant guère d’assurés dans le surobligatoire («proches de la LPP»), puisque celles-ci n’ont pratiquement aucune marge de manœuvre pour adapter leur taux de conversion.

Cette étude sert en premier lieu en tant que justification pour l’abaissement du taux de conversion prévu dans le projet Prévoyance vieillesse 2020 de 6,8% à 6%. Il est cependant loin d’être certain que celui-ci sera suffisant pour éliminer les pertes constatées. L’abaissement des rentes en cours devrait donc faire partie du débat. D’autant plus que les experts partagent largement le constat que leur niveau actuel est trop élevé, sans toutefois oser le remettre en cause.n





 

AGEFI



 

 



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